Traduction de «inappropriate legislation could » (Anglais → Français) :

But according to this legislation as it's drafted, if this provision were removed, a physician could not engage in brokering activities, just as nobody else could. The reason that's in there is that surrogacy is inappropriate.
Cependant, d'après le libellé de la législation, si cette disposition est éliminée, un médecin ne pourra, pas plus que quiconque servir d'intermédiaire, pour la bonne raison que la maternité de substitution n'est pas appropriée.

7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;
7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;

We should also bear in mind that inappropriate legislation could lead to disruption of highly efficient and low cost markets such as those for domestic transactions in securities and for cross border settlement of Eurobond transactions.
Il convient par ailleurs de ne pas perdre de vue qu'une législation inappropriée pourrait entraîner des perturbations de marchés très efficaces et à faible coût tels que ceux des transactions domestiques de titres et de règlement transfrontalier sur transactions d'euro-obligations.

Explanations, suggested informally, that the principle of subsidiarity prevents measures being taken against defaulting States will not be accepted: if they were, the Member States could delay or refuse to implement any Community legislation which they viewed as inappropriate or subject to challenge.
Les explications suggérées officieusement, selon lesquelles le principe de subsidiarité empêcherait de prendre des mesures à l'encontre des États membres en défaut, ne seront pas acceptées: si elles l'étaient, les États membres pourraient retarder ou refuser la mise en œuvre de toute législation communautaire qu'ils jugeraient inappropriée ou contestable.

One problem is simply that if a contravention of the Elections Act were found on the part of either of the two parties that this motion contemplates investigating, nothing could be done even if it became clear that there was some evidence of some inappropriate actions in violation of the Elections Act, and that's because the statute of limitations for the pursuit of such infractions of the law was changed by the legislation that was introduced in this house and passed in 2003.
D'abord, si nous constations qu'une infraction à la Loi électorale a été commise par l'un des deux grands partis visés par la motion, rien ne pourrait être fait s'il devenait évident que des gestes inappropriés avaient été posés en violation de la Loi électorale, le délai de prescription applicable à la poursuite des infractions à la loi ayant été modifié par un projet de loi a adopté par la Chambre en 2003.

I agree fully with the conclusions of the Lortie commission, Senator Pépin, Senator Oliver and others, that limiting political donations, be they corporate or individual, is not the solution to the alleged perception problem and, rather, represents inappropriate law and public policy that could indeed, and likely will, lead to abuses far more egregious than those being touted by the sponsors of this badly flawed, proposed legislation.
Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de la commission Lortie, des sénateurs Pépin et Oliver et des autres intervenants selon lesquelles le fait de limiter les dons aux partis politiques, qu'ils proviennent d'entreprises ou de particuliers, ne règle pas le problème de perception et que c'est plutôt une mesure législative et une politique publique peu judicieuses qui risquent fort, si ce n'est certainement, de donner lieu à des abus nettement plus graves que ceux qui sont décriés par les parrains de cette mesure législative qui laisse à désirer.

If bad feelings are created and there is no governing legislation to protect individuals, bands could continue to act inappropriately.
Cela entraînera une certaine animosité. Si c'est le cas, en l'absence d'une loi pour protéger les gens, les bandes pourraient continuer d'agir de façon inappropriée.

The government responded that such a measure was not necessary. The Hon. Ray Hnatyshyn stated that it was inappropriate to proceed with legislation until the effect of the experimental rules could be assessed.
Le gouvernement a répondu qu'une telle mesure n'était pas nécessaire et l'hon. Ray Hnatyshyn a déclaré qu'il ne convenait pas d'adopter un projet de loi tant qu'on ne pouvait pas évaluer l'incidence des règles expérimentales.