Vertaling van "in fact were never " (Engels → Frans) :

The mere fact that certain documents were not placed on an official’s personal file is not such as to justify annulment of a decision adversely affecting him if they were in fact brought to his knowledge.
Le seul fait que certaines pièces n’ont pas été versées au dossier individuel d’un fonctionnaire n’est pas de nature à justifier l’annulation d’une décision qui fait grief si elles ont effectivement été portées à la connaissance de l’intéressé.

past activities that were never subject to regulatory control or were not regulated in accordance with the requirements laid down by this Directive.
d'activités antérieures qui n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle réglementaire ou n'ont pas été réglementées conformément aux exigences fixées par la présente directive.

Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.
Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.

Since OHIM’s Board of Appeal was never informed of the exact reasons that led to that registration being granted, the Court of First Instance cannot be accused of having distorted the facts in this respect.
Étant donné que les motifs précis qui ont amené à admettre cet enregistrement sont restés inconnus par la chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal ne pourrait pas se voir imputer d’avoir dénaturé les faits à cet égard.

124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.
124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.

There was another case in which no appeal was possible against a rejection, although the facts had never been investigated by an independent court.
Il y avait ensuite une affaire où aucun recours contre un rejet n'était possible, tandis que les faits à charge n'avaient jamais été examinés par un juge indépendant.

This fact can never be underestimated – especially in the light of the situation that Turkey is officially a secular state, while its citizens are overwhelmingly Muslims.
Cette constatation ne peut en aucun cas être sous-estimée - notamment si l'on tient compte du fait que la Turquie en tant qu'État est officiellement un pays séculier, alors que les citoyens sont à une écrasante majorité musulmans.

In fact, war never has been a solution for the people of Europe.
À vrai dire, la guerre n'a jamais encore amené de solution pour la population d'Europe.

I would like to draw your attention to the fact that, although we are talking about terrorists, there can never be any justification for an entirely summary execution such as that carried out by Russian troops when those people were probably fast asleep.
Je voudrais donc attirer votre attention sur le fait que, même s’il s’agit de terroristes, rien ne peut justifier une exécution aussi sommaire que celle à laquelle les troupes russes ont procédé tandis que ces personnes étaient probablement complètement endormies.

Particularly given the fact that most world trade is by sea, it was always a great omission that the TENs ports were never part of the TENs decision.
En particulier compte tenu du fait que la majeure partie du commerce international se fait par mer, cela a toujours été une grave lacune de ne pas intégrer les ports du réseau transeuropéen de transport dans la décision relative au Réseau.