Traduction de «improve debt-restructuring schemes » (Anglais → Français) :

19. Stresses that while SMEs constitute the backbone of job creation in the EU, they continue to face major difficulties in gaining access to financing, and are worryingly over-indebted; welcomes, therefore, the Commission’s new recommendations on SME’s access to finance, involving a new approach to insolvency and business failure; calls for further efforts by Member States to improve debt-restructuring schemes as a means to this end; calls on the Commission to foster, when necessary, the implementation at national level of the principles set out in its Recommendation of 12 March 2014 through country-specific recommendations (CSRs); underlines that women-led entrepreneurships and SMEs face more difficulties in gaining access to financing; calls on the Commission to analyse the causes for this situation and to propose measures to resolve it;
19. souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;

Labour market conditions have improved but youth and long-term unemployment, as well as market segmentation, are still high The reform momentum has weakened since 2014, and policy gaps persist in the areas of product and services markets, skills and innovation, fiscal sustainability, corporate debt restructuring, and labour market rigidities.
La situation sur le marché du travail s'est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la segmentation du marché, sont toujours importants. Le rythme des réformes a faibli depuis 2014, et des lacunes persistent en ce qui concerne les marchés des produits et des services, les compétences et l'innovation, la viabilité budgétaire, la restructuration de la dette des entreprises et les rigidités du marché du travail.

These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.
Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.

[17] The RSFF is an credit risk sharing scheme jointly set up by the EC and the EIB to improve access to debt financing for private companies or public institutions promoting activities with a higher financial risk profile in the fields of research, technological development, demonstration and innovation.
[17] L’IFPR est un mécanisme de crédit avec partage des risques mis conjointement sur pied par la Commission européenne et la BEI pour améliorer l’accès au financement par l’emprunt pour les entreprises privées et les organismes publics qui soutiennent des activités ayant un profil de risque élevé dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de la démonstration et de l’innovation.

A very high share of non-performing loans burdens the financial sector and high stock of private, public, and external debt hangs on the economy, in the context of high unemployment and weak potential growth.The current account is still negative and is not adequate to guarantee a sustainable evolution of the net external liabilities stock.Government debt is expected to have peaked, but the current relaxation of fiscal policy is foreseen to slow down the needed adjustment.Despite a major restructuring of the banking sector and improved capital positions, the stock of non-performing loans is slowly declining but remains very high.
Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l'économie dans un contexte de chômage élevé et de faible croissance potentielle.Le solde des opérations courantes est toujours négatif et n'est pas suffisant pour garantir une évolution viable du volume des engagements extérieurs nets.Le pic de la dette publique devrait avoir été atteint, mais l'assouplissement actuel de la politique budgétaire devrait ralentir l'ajustement nécessaire.En dépit d'une importante restructuration du secteur bancaire et de l'amélioration des ratios de fonds propres, le volume des prêts improductifs diminue lentement et reste très élevé.

· General Principles that should be explicitly addressed in the recitals (in line with the so-called Genval principles): this exceptional macro-financial assistance should be strictly complementary to the existing financing coming from (i) the Bretton Woods institutions, (ii) the Paris Club debt restructuring, (iii) budget provided by the bilateral donors and the Community under the other schemes; At the same time it should offer value added vis-à-vis the IFIs programmes and resources, be coherent with the different areas of external action and other relevant Community policies, conditional on meeting certain requirements and carefully monitored and evaluated in order to prevent fraud and financial irregularities.
· les principes généraux qui devraient être cités explicitement dans les considérants (dans la continuité des principes de Genval) sont les suivants: cette aide macrofinancière exceptionnelle devrait être strictement complémentaire des financements existants accordés i) par les institutions de Bretton Woods, ii) dans le cadre des procédures de rééchelonnement de la dette mises en œuvre par le Club de Paris, iii) au travers de l'enveloppe budgétaire fournie par les donateurs bilatéraux et par la Communauté au titre d'autres programmes. Dans le même temps, cette aide devrait apporter une valeur ajoutée par rapport aux programmes et aux moyens des IFI, elle devrait être cohérente par rapport aux différents domaines de l'action extérieure et aux autres politiques communautaires concernées, elle doit être subordonnée au respect de certaines obligations, et minutieusement contrôlée et évaluée, afin de prévenir des fraudes et d'autres irrégularités financières;

In view of the impact of the reform of the COM on production levels, the Committee on Agriculture and Rural Development therefore proposes anticipating these trends by means of a proactive policy involving both the agricultural and the industrial aspects: the agricultural by means of measures to improve access to aid for energy crops in particular, the industrial by adapting the restructuring scheme to encourage the development of bioethanol distilleries.
Compte tenu de l’impact de la réforme de l’OCM sur les niveaux de production, la commission de l’agriculture et du développement rural propose ainsi d’anticiper ces évolutions par le biais d’une politique publique volontariste, axée tant sur le volet agricole que sur le volet industriel: agricole par des mesures améliorant notamment l’accès aux aides destinées aux cultures énergétiques, industriel grâce à une adaptation du régime de restructuration permettant la création de distilleries de bioéthanol.