Traduction de «states to improve debt-restructuring schemes » (Anglais → Français) :

19. Stresses that while SMEs constitute the backbone of job creation in the EU, they continue to face major difficulties in gaining access to financing, and are worryingly over-indebted; welcomes, therefore, the Commission’s new recommendations on SME’s access to finance, involving a new approach to insolvency and business failure; calls for further efforts by Member States to improve debt-restructuring schemes as a means to this end; calls on the Commission to foster, when necessary, the implementation at national level of the principles set out in its Recommendation of 12 March 2014 through country-specific recommendations (CSRs); underlines that women-led entrepreneurships and SMEs face more difficulties in gaining access to financing; calls on the Commission to analyse the causes for this situation and to propose measures to resolve it;
19. souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;

Labour market conditions have improved but youth and long-term unemployment, as well as market segmentation, are still high The reform momentum has weakened since 2014, and policy gaps persist in the areas of product and services markets, skills and innovation, fiscal sustainability, corporate debt restructuring, and labour market rigidities.
La situation sur le marché du travail s'est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la segmentation du marché, sont toujours importants. Le rythme des réformes a faibli depuis 2014, et des lacunes persistent en ce qui concerne les marchés des produits et des services, les compétences et l'innovation, la viabilité budgétaire, la restructuration de la dette des entreprises et les rigidités du marché du travail.

In order to encourage an increased participation in that restructuring scheme, it is considered appropriate to reduce the percentage referred to in Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, taking into account the total renunciation of quota per Member State under the restructuring scheme, as well as to modulate this percentage for each undertaking according to its individual restructuring effort.
Afin d’encourager une participation accrue à ce régime de restructuration, il y a lieu de réduire le pourcentage visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, en tenant compte de la part totale du quota libérée par État membre dans le cadre du régime de restructuration, et de moduler ce pourcentage pour chaque entreprise en fonction de son effort de restructuration.

In order to encourage an increased participation in the restructuring scheme, it is considered appropriate to provide for an increase of the coefficient in relation to the total renunciation of quota per Member State under the restructuring scheme.
Afin d’encourager une participation accrue au régime de restructuration, il est jugé opportun de prévoir une augmentation du coefficient en rapport avec la part totale du quota libéré par État membre dans le cadre du régime de restructuration.

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

Furthermore, Member States should be able to exclude debts that are subject to insolvency proceedings, including proceedings aimed at debt restructuring.
Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.

3. Member States may exclude debts that are subject to insolvency proceedings instituted against the debtor, including proceedings aimed at debt restructuring.
3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.

The Member States are prepared to support an increase in the remission percentage on commercial loans to 90% or more at the Paris Club and will seek to promote further reductions for debt from official development aid. Within this framework, with appropriate burden sharing, Europe is ready to bear its fair share of the cost of an improved debt initiative".
Les États membres sont disposés à soutenir, dans le cadre du Club de Paris, l'idée de porter à 90 % au moins le taux de remise des dettes envers les banques commerciales et ils sont favorables à d'autres allégements pour les dettes résultant de l'aide publique au développement. À cet égard, l'Europe est prête, moyennant une répartition équitable des charges, à apporter une contribution équitable pour financer le coût d'une amélioration de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés".