Vertaling van "imposition purely symbolic penalties would " (Engels → Frans) :

In the ACCEPT case, the CJEU pointed out that Directive 2000/43/EC precludes national law under which sanctions are purely symbolic and that under certain conditions it would be in breach of the Directive if it is only possible to give a warning in a case of discrimination[39].
Dans l'affaire ACCEPT, la CJUE a relevé que la directive 2000/43/CE ne tolérait pas une législation nationale ne prévoyant que des sanctions purement symboliques et que, dans certaines conditions, une sanction consistant uniquement en un avertissement constituerait une infraction à la directive[39].

The imposition of purely symbolic penalties would render this instrument useless and run counter to the objective of ensuring that directives are transposed within the time limits laid down.
L'infliction de sanctions purement symboliques ôterait à cet instrument tout effet utile et irait à l'encontre de l'objectif d'assurer une transposition des directives dans les délais prescrits.

51. Is aware that forthcoming net financial corrections cannot entail automatic penalties, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission to submit a report and a proposal on the subject; undertakes as of now that Parliament will support the Commission in this matter if Member States raise objections;
51. est conscient qu'il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;

210. Is aware that automatic penalties cannot be imposed, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission, before the 2013 discharge procedure, to report on the progress made;
210. est conscient qu'il ne peut y avoir, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou d'interruptions des paiements; demande que la Commission rende compte des progrès accomplis en amont de la procédure de décharge sur l'exercice 2013;

There was some discussion as to whether a voluntary common code, developed and monitored by the lobbyists themselves (and including the imposition of penalties), might be a preferable option. However, the responses to the Green Paper suggest that it would be rather difficult to bring the various parts of the lobbying community together in such an exercise, especially as far as cooperation between the private sector and NGOs is concerned.
Certaines discussions ont certes eu lieu quant à la question de savoir si un code commun, facultatif, élaboré et contrôlé par les lobbyistes eux-mêmes (assorti d'un système de sanctions) ne serait pas une option préférable mais les réactions au livre vert donnent à penser qu'il serait plutôt difficile d'obtenir, dans le cadre de cet exercice, une convergence de vues entre les différents acteurs de la communauté des lobbyistes, en particulier en ce qui concerne la coopération entre le secteur privé et les ONG.

This support entails reducing excessive regulation, thereby increasing the degree to which the regulatory framework for these funds is liberalised, when what is really needed is exactly the opposite, namely the imposition of a tax on capital movements, which would not only generate income for other activities, but would also help to combat purely speculative movements and to monitor these instruments more effectively.
Le soutien passe par la réduction de réglementations excessives, ce qui augmente le degré de libéralisation du cadre réglementaire de ces fonds, alors qu’on conteste exactement le contraire, notamment la création d’une taxe sur les mouvements de capitaux, qui générerait non seulement des recettes pour d’autres activités, mais qui aiderait aussi à lutter contre des mouvements purement spéculatifs et à mieux contrôler ces instruments.

- First, by defining common offences and penalties in relation to certain forms of crime, the Union would be putting out a symbolic message.
- Tout d'abord, en établissant des incriminations et des sanctions communes à l'égard de certaines formes de criminalité, l'Union lancerait un message symbolique.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.
Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

The seven Members of the Bonino List, the seven radical Members, for instance, elected by over two and a half million Italian citizens, have not been able to table even a single amendment to the Corbett report purely on our own behalf, such that we have had to ask two group chairman to grant us the favour of – symbolically – allowing us to table symbolic amendments together with them – and I would like to thank them for this.
Les sept élus de la liste Bonino, les sept élus radicaux par exemple, qui furent élus par plus de deux millions et demi de citoyens italiens, n’ont même pas pu présenter seuls ne serait-ce qu’un amendement aux rapports Corbett, au point que nous avons dû demander à deux présidents de groupe de bien vouloir, symboliquement, nous laisser présenter avec eux - et nous les en remercions - des amendements symboliques.