Traduction de «entail automatic penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic minor penalty
punition mineure automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Is aware that forthcoming net financial corrections cannot entail automatic penalties, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission to submit a report and a proposal on the subject; undertakes as of now that Parliament will support the Commission in this matter if Member States raise objections;
51. est conscient qu'il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;

The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).
Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).

- merely assimilating Community interests to national interests does not automatically entail equivalent treatment in all the Member States; moreover, it does not guarantee effective, proportionate and dissuasive protection (particularly as regards penalties), as required by the abovementioned judgment of the Court of Justice in Case 68/88;
- la simple assimilation des intérêts communautaires aux intérêts nationaux n'entraine pas automatiquement l'équivalence de traitement au niveau de tous les Etats membres; de surcroît, elle ne garantit pas une protection (notamment au niveau des sanctions) effective, proportionnée et dissuasive, telle que demandée par l'arrêt (cité) de la Cour de Justice dans l'affaire 68/88;