Vertaling van "imposes such serious massive premiums " (Engels → Frans) :

In specific terms, they petition this government to rescind Bill C-2 because it imposes such serious massive premiums hikes while reducing benefits and because of concerns for the establishment of an investment fund which will mean a loss of dollars in this country and benefit to stockholders and bond dealers.
Ils prient notamment le gouvernement d'abolir le projet de loi C-2, qui impose une hausse massive des cotisations tout en réduisant les prestations. De plus, ils craignent que la création d'un fonds d'investissement n'entraîne des pertes financières pour le pays et ne profite qu'aux actionnaires et aux courtiers en obligations.

Since the host Member State has no competence as regards financial supervision of an insurer duly authorised in its home Member State, it follows that it cannot impose compliance with its own prudential principles or check such compliance through substantive control of premium scales.
Dans la mesure où l'État membre d'accueil n'a pas de compétence pour exercer la surveillance financière d'une entreprise d'assurance agréée dans son État membre d'origine, il s'ensuit qu'il ne peut imposer le respect de ses propres principes prudentiels ni vérifier leur respect au moyen de méthodes de contrôle matériel sur les tarifs.

Such financial or administrative penalties, or both, may also be imposed on beneficiaries who have been found in serious breach of their contractual obligations.
De telles sanctions financières et/ou administratives peuvent également être infligées aux bénéficiaires qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles.

Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or, NDP): Madam Speaker, I too, pursuant to Standing Order 36, would like to on behalf of Canadians table two petitions calling on this Parliament to rescind Bill C-2 which imposes massive premium hikes and reduces benefits, and also petitioning the House for a national review on the retirement income system in Canada.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, déposer deux pétitions conformes à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-2 qui impose des augmentations massives des cotisations au RPC et réduit les prestations; ils demandent aussi à la Chambre qu'elle procède à un examen national des prestations de retraite au Canada.

Why impose a test with such serious consequences on children as young as 14, when we know that young people living here in Canada have to go to school in one of Canada's official languages and learn the language day in and day out?
Pourquoi imposer un test aussi lourd de conséquences à un jeune de 14 ans alors qu'on sait très bien que les jeunes qui vivent ici, au Canada, doivent aller à l'école dans l'une des deux langues officielles et apprennent la langue un jour ou l'autre?

Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008
invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008

However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.
Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’information de manière anonyme.

At present, a judge who orders a defendant to enter into a recognizance in relation to a serious personal injury offence may impose such reasonable conditions as the judge considers desirable for securing the good conduct of the defendant (218)
Actuellement, le juge qui ordonne au défendeur de contracter un engagement relatif aux sévices graves à la personne peut imposer les conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour assurer la bonne conduite du défendeur(218).

This right to impose such controls on foreign goods flows from Article XIX of the General Agreement on Tariffs and Trade – a key WTO document to which Canada is a signatory – under which Canada may impose restrictions on imports of a good that is causing or threatening serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.
Le droit d’imposer ces contrôles sur les marchandises étrangères découle de l’article XIX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – document essentiel de l’OMC dont le Canada est signataire – conformément auquel le Canada peut imposer des restrictions sur les importations de tout produit qui cause ou menace de causer un dommage sensible aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:
4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à: