Vertaling van "control premium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control premium | premium for control
prime de contrôle | prime de prise de contrôle

control premium [ premium for control ]
prime de contrôle [ prime de prise de contrôle ]

control premium
prime de contrôle

controlled premium rate service
service contrôlé à tarif majoré

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

premium-price gasoline [ premium grade petrol | premium gasoline | premium grade gasoline | premium-grade gasoline | premium | premium grade | premium fuel | super gasoline | super ]
supercarburant [ essence super | super ]

premium SMS message | premium SMS | premium-rated SMS | premium-rated short messages | premium text message | premium content SMS message | premium content SMS
texto surfacturé | message texte surfacturé | minimessage surfacturé | SMS surfacturé | message court surfacturé | SMS Plus | SMS+ | texto surtaxé | message texte surtaxé | minimessage surtaxé | SMS surtaxé

initial premium [ deposit premium | advance premium | provisional premium ]
prime initiale [ prime provisionnelle | prime de dépôt ]

set-aside [ abandonment premium | premium for cessation of production ]
gel des terres [ prime à l'abandon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

The fair values of the acquirer’s interest in the acquiree and the non-controlling interest on a per-share basis might differ. The main difference is likely to be the inclusion of a control premium in the per-share fair value of the acquirer’s interest in the acquiree or, conversely, the inclusion of a discount for lack of control (also referred to as a non-controlling interest discount) in the per-share fair value of the non-controlling interest if market participants would take into account such a premium or discount when pricing the non-controlling interest.
La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote pour participation ne donnant pas le contrôle) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle, pour autant que les participants de marché prendraient en compte une telle prime ou décote pour fixer le prix de cette participation.

Premiums or discounts that reflect size as a characteristic of the entity’s holding (specifically, a blockage factor that adjusts the quoted price of an asset or a liability because the market’s normal daily trading volume is not sufficient to absorb the quantity held by the entity, as described in paragraph 80) rather than as a characteristic of the asset or liability (eg a control premium when measuring the fair value of a controlling interest) are not permitted in a fair value measurement.
Les primes ou les décotes qui reflètent la taille en tant que caractéristique de la participation détenue par l’entité (en particulier, une décote pour bloc de titres qui ajuste le prix coté d’un actif ou d’un passif parce que le volume quotidien normalement échangé sur le marché ne suffit pas pour absorber la quantité détenue par l’entité, comme il est décrit au paragraphe 80) plutôt que comme une caractéristique de l’actif ou du passif (par exemple une prime de contrôle lors de l’évaluation de la juste valeur d’une participation donnant le contrôle) ne sont pas permises aux fins de l’évaluation de la juste valeur.

In some cases those characteristics result in the application of an adjustment, such as a premium or discount (eg a control premium or non-controlling interest discount).
Parfois, ces caractéristiques entraînent un ajustement tel qu’une prime ou une décote (par exemple une prime de contrôle ou une décote pour absence de contrôle).

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

The Commission notes that a control premium is usually imposed to reflect the increase in value as a result of the benefit of control where the initial indication of value does not reflect this capacity.
La Commission affirme qu’est généralement imposée une prime de contrôle qui reflète la plus-value liée à l’avantage du pouvoir de contrôle, lorsque la valeur du marché de départ ne reflète pas ce pouvoir.

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.
Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

The main difference is likely to be the inclusion of a control premium in the per-share fair value of the acquirer’s interest in the acquiree or, conversely, the inclusion of a discount for lack of control (also referred to as a minority discount) in the per-share fair value of the non-controlling interest.
La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote minoritaire) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle.

Arable crops are less exposed to the risk of error than animal premiums, whereas the other categories of expenditure, which are not subject to the integrated administration and control system (IACS), are exposed to greater risk, as well as being subject to less efficient controls;
Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué, tout en faisant l'objet de contrôles efficients;

Furthermore, the Commission should report annually to Parliament on the use of the premium percentage levied from producers, and if not, the Committee on Budgetary Control should act as inspector.
Par ailleurs, la Commission doit faire rapport, chaque année, au Parlement européen, sur l'utilisation de la part de la prime retenue aux producteurs et, dans le cas contraire, la commission du contrôle budgétaire devrait agir comme organe de surveillance.