Traduction de «impose unjustified barriers » (Anglais → Français) :

In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.
En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with Bulgaria and Italy, the protection and surveillance zones established in Bulgaria and Italy, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreaks of highly pathogenic avian influenza in those Member States.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with the Netherlands the protection and surveillance zones established in that Member State, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l'échelle de l'Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.
Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define the protection and surveillance zones established in the United Kingdom at Union level in collaboration with that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre.

Environmental measures must not be used as a measure of imposing unjustifiable, non-tariff barriers to trade, such as technical regulations that provide for discriminatory treatment among imported products or between imported and domestically produced goods.
Les mesures environnementales ne doivent pas servir à imposer des obstacles non tarifaires injustifiables tels que des règles techniques qui prévoient un traitement discriminatoire parmi les produits importés ou entre les biens importés et les biens nationaux.

Based on the philosophy that trade and environment should be and can be mutually supportive, the Canadian pulp and paper industry is deeply concerned that the integrity of the rules-based world trading system is at risk if jurisdictions have the latitude to use environmental measures as a means of imposing unjustified non-tariff barriers to trade.
Selon le principe voulant que le commerce et l'environnement doivent et puissent aller de pair, l'industrie canadienne des pâtes et papiers craint que l'intégrité du système commercial mondial, régi par des règles, ne soit compromise par le fait que certains pays puissent recourir à des mesures environnementales pour imposer de façon injustifiée des barrières non tarifaires au commerce.

However, the Commission considers that the current Italian legislation, by imposing controls on bottled water already tested in other Member States, constitutes a disproportionate and unjustified barrier to imports of bottled water from other Member States in breach of rules on the free movement of goods laid down in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Toutefois, la Commission considère que la législation italienne actuelle, en imposant des contrôles sur les eaux en bouteille déjà soumises à des essais dans d’autres États membres, constitue un obstacle disproportionné et injustifié aux importations d’eaux en bouteille depuis d’autres États membres, en violation des règles en matière de libre circulation des marchandises établies aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I will vigorously pursue infringement cases against all Member States attempting to impose unjustified barriers to a Single Market in financial services".
Je suis déterminé à engager une procédure d'infraction contre tout État membre qui tenterait de dresser des obstacles injustifiés à la mise en place du marché unique des services financiers".