Traduction de «concerned imposed unjustified » (Anglais → Français) :

In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.
En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.

According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.
Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.

Based on the philosophy that trade and environment should be and can be mutually supportive, the Canadian pulp and paper industry is deeply concerned that the integrity of the rules-based world trading system is at risk if jurisdictions have the latitude to use environmental measures as a means of imposing unjustified non-tariff barriers to trade.
Selon le principe voulant que le commerce et l'environnement doivent et puissent aller de pair, l'industrie canadienne des pâtes et papiers craint que l'intégrité du système commercial mondial, régi par des règles, ne soit compromise par le fait que certains pays puissent recourir à des mesures environnementales pour imposer de façon injustifiée des barrières non tarifaires au commerce.

Are there possible drawbacks/concerns linked to introducing UTP regulation, for example by imposing unjustified restrictions to contractual freedom?
Existe-il d'éventuels inconvénients/problèmes liés à l'introduction d'une réglementation en matière de PCD, comme la restriction injustifiée de la liberté contractuelle?

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to establish in collaboration with the Member State concerned a Union list of the restricted zones for classical swine fever in Lithuania which are the protection and surveillance zones (the restricted zones).
Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et l’imposition, par des pays tiers, d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste, valable dans l’Union, des zones confinées pour cause de peste porcine classique en Lituanie, qui sont les zones de protection et de surveillance («les zones confinées»).

2. Points out, taking into account European Court of Justice rulings, that imposing working conditions on workers posted by service providers from other Member States, which is not required or allowed by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, or forcing service providers to enter into negotiations on such working conditions with trade unions, leads to an unjustified restriction on the freedom to provide services; is of the opinion, therefore, that collective actions must not aim at imposing working conditions which go beyond Directive 96/71/EC and which are not sufficiently precise and accessible;
2. fait observer que, compte étant tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, imposer des conditions de travail à des travailleurs détachés par des fournisseurs de services d'autres États membres – ce qui n'est ni obligatoire ni autorisé au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services– ou contraindre les fournisseurs de services à s'engager avec les syndicats dans des négociations sur de pareilles conditions de travail revient à limiter de manière injustifiée la liberté de fourniture de services; estime par voie de conséquence que les actions collectives ne peuvent pas viser à imposer des conditions de travail qui vont plus loin que la directive 96/71/CE et qui sont insuffisamment précises et accessibles;

In the case of Spain, the Commission is concerned that the authorities are imposing unjustified restrictions and requirements on private individuals wishing to leave the country with cigarettes that they have bought there, duty paid.
Dans le cas de l'Espagne, la Commission craint que les autorités n'imposent des restrictions et des exigences injustifiées aux particuliers souhaitant quitter le pays avec des cigarettes qu'ils y ont achetées et dont ils ont acquitté les droits.

Since this information is sometimes confidential company information, which might result in substantial damage for the undertakings concerned or unjustified competitive advantages for competitors were it to be divulged, it is very important that corresponding restrictions be imposed on the further transmission of information obtained in this way.
Étant donné qu'il s'agit pour partie de données confidentielles d'entreprises, dont la connaissance peut occasionner un détriment considérable pour les entreprises concernées, ou des avantages de concurrence injustifiés, il s'impose d'urgence de fixer des restrictions en matière de communication des informations ainsi obtenues.