Vertaling van "attempting to impose unjustified barriers " (Engels → Frans) :

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with Bulgaria and Italy, the protection and surveillance zones established in Bulgaria and Italy, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreaks of highly pathogenic avian influenza in those Member States.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with the Netherlands the protection and surveillance zones established in that Member State, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l'échelle de l'Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.
Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define the protection and surveillance zones established in the United Kingdom at Union level in collaboration with that Member State.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to define the protection and surveillance zones established in Hungary at Union level in collaboration with that Member State and to fix the duration of that regionalisation.
Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour la Hongrie en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien des zones ainsi définies.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, as well as to prevent the spread of the small hive beetle to other parts of the Union, it is necessary to establish at Union level a list of the areas in Italy that should be subject to certain movement restrictions for commodities in relation to the occurrence of the small hive beetle.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, et afin de prévenir la propagation du petit coléoptère des ruches à d'autres parties de l'Union, il est nécessaire de dresser, à l'échelle de l'Union, une liste des zones en Italie qui devraient être soumises à certaines restrictions, liées à la présence du petit coléoptère des ruches, en ce qui concerne les mouvements de marchandises.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define those zones established in Italy at Union level and to provide that no consignments of live poultry, ready-to-lay poultry, day-old chicks and hatching eggs are dispatched from those zones to other Member States or to third countries.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement ces zones de l'Italie au niveau de l'Union et d'établir qu'aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs à couver ne peut être expédié de ces zones vers d'autres États membres ou des pays tiers.

If the Community attempts to impose trade barriers for products from other countries based on measures that it does not impose on itself, it would be in clear contravention of WTO provisions on non-discrimination.
Si la Communauté tentait de dresser des obstacles au commerce pour des produits provenant de pays tiers en se fondant sur des mesures qu'elle ne s'applique pas à elle-même, elle enfreindrait clairement les dispositions de l'OMC sur la non-discrimination.

This is particularly the case of legislation which prohibits undertakings from imposing on their trading partners, obtaining or attempting to obtain from them terms and conditions that are unjustified, disproportionate or without consideration.
C'est particulièrement le cas des dispositions qui interdisent aux entreprises d'imposer à un partenaire commercial, d'obtenir ou de tenter d'obtenir de lui des conditions commerciales injustifiées, disproportionnées ou sans contrepartie.