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Vertaling van "impose tougher mandatory " (Engels → Frans) :

The NDP resists every effort to introduce mandatory prison sentences for serious criminals, and for six months, Liberal senators have refused to pass laws which impose tougher sentences on drug dealers and serial auto thieves.

Le NPD s'oppose à toutes nos tentatives pour imposer des peines de prison obligatoires pour les auteurs de crimes graves. Pendant six mois, les sénateurs libéraux ont refusé d'adopter des lois visant à imposer des peines plus sévères aux trafiquants de drogue et aux voleurs d'automobiles en série.


We're talking about tougher penalties on ship owners, we're talking about deterring the abuse of the refugee system, the whole aspect of cracking down on human smugglers, using better tools to successfully prosecute and impose mandatory prison sentences on human smugglers.

Il est question d'imposer des pénalités plus sévères aux propriétaires de bateaux, de dissuader les gens de profiter du système de protection des réfugiés, de sévir contre les passeurs de clandestins, d'utiliser de meilleurs outils afin d'intenter des poursuites qui aboutiront à des verdicts de culpabilité et d'imposer des peines d'incarcération obligatoires aux passeurs.


The government wants to impose tougher, mandatory minimum sentences for gun crimes.

Pour les crimes commis avec des armes à feu, le gouvernement veut imposer et alourdir les peines minimales obligatoires.


Bill C-10 proposes a number of tougher mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious or repeat firearms offences.

Le projet de loi C-10 propose un certain nombre de peines minimales obligatoires plus sévères. L'objectif est qu'on impose des peines suffisamment sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées avec des armes à feu.


Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.

Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux su ...[+++]




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'impose tougher mandatory' ->

Date index: 2023-03-15
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