Vertaling van "which impose tougher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding
frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.
Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

The NDP resists every effort to introduce mandatory prison sentences for serious criminals, and for six months, Liberal senators have refused to pass laws which impose tougher sentences on drug dealers and serial auto thieves.
Le NPD s'oppose à toutes nos tentatives pour imposer des peines de prison obligatoires pour les auteurs de crimes graves. Pendant six mois, les sénateurs libéraux ont refusé d'adopter des lois visant à imposer des peines plus sévères aux trafiquants de drogue et aux voleurs d'automobiles en série.

On behalf of the government, the Minister of Justice is asking the House to adopt this bill, which was introduced on May 4, that will make the law tougher by imposing minimum prison sentences for offences involving firearms.
En effet, le ministre de la Justice, au nom du gouvernement, souhaite faire adopter ce projet de loi, déposé le 4 mai dernier, qui durcira la loi en imposant des peines minimales d'emprisonnement liées à la commission d'infractions mettant en cause des armes à feu.

That is not unimportant in view of the tougher security measures that were imposed on all airline companies in the United States following 11 September, with the US Government providing funding for US airline companies but not for the others, which amounts to distortion of competition.
C’est important, eu égard au durcissement des mesures de sécurité imposées à toutes les compagnies aériennes aux États-Unis au lendemain du 11 septembre, alors que le gouvernement américain fournit des fonds aux compagnies aériennes américaines et non aux autres, ce qui représente une distorsion de la concurrence.

FCM supports the position taken in Bill C-41 which would provide sentencing guidelines to enable judges to impose tougher sentences on those who commit crimes of hate based on race, religion, gender and sexual orientation.
La FCM appuie la position adoptée par le projet de loi C-41 qui fournira des lignes directrices en matière d'établissement de la peine pour permettre aux juges d'imposer des peines plus rigoureuses aux auteurs de crimes motivés par la haine fondée sur la race, la religion et l'orientation sexuelle.

Several provinces seem to have tougher sanctions and fines that they can impose on those who maliciously use the personal information with which they have been entrusted.
Plusieurs provinces semblent être plus sévères dans les sanctions et dans les amendes qu'ils peuvent appliquer aux gens qui utilisent à mauvais escient les informations personnelles qui leur sont confiées.