Traduction de «implies that the disciplinary side must » (Anglais → Français) :

This implies that all Eurosystem counterparties must be able to use eligible assets either through links with their domestic SSSs in the case of marketable assets or through other eligible arrangements to receive credit from the NCB of the Member State in which the counterparty is established (see Section 6.6).
Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser les actifs éligibles via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlement-livraison de titres, dans le cas des actifs négociables, ou via d’autres dispositifs appropriés, afin de recevoir des fonds de la BCN de l’État membre dans lequel la contrepartie est établie (voir la section 6.6).

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.
En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

This implies that the compensation system must be designed to ensure at least a certain improvement in efficiency over time.
Il s'ensuit que le régime de compensation doit être conçu de manière à parvenir, pour le moins, à un certain gain d'efficacité au fil du temps.

In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.
À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.

Placing the EU surveillance of fiscal policy into a broader perspective implies that the disciplinary side must be considered at EU level together with other elements: economic and budgetary policies need to set the right priorities towards economic reforms, innovation, competitiveness and strengthening of private investment and consumption.
Placer la surveillance communautaire de la politique budgétaire dans une perspective plus large implique que le volet disciplinaire soit considéré au niveau de l'EU avec d'autres éléments: les politiques économiques et budgétaires doivent accorder un degré approprié de priorité aux réformes économiques, à l'innovation, à la compétitivité ainsi qu'au renforcement de l'investissement privé et de la consommation.

Compliance with this principle implies that national competition authorities must carry out their assessment under Article 81 in the light of the relevant criteria developed by the Court of Justice and the Court of First Instance and in the light of notices and previous decisions adopted by the Commission.
Le respect de ce principe implique que les autorités nationales de la concurrence doivent effectuer leur appréciation au regard de l'article 81 à la lumière des critères pertinents développés par la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance et à la lumière des communications et des décisions antérieures de la Commission.

On the renewables side, some dislike the implied dependence on conventional energy sectors.
Du côté des partisans des énergies renouvelables, certains critiquent la dépendance implicite vis-à-vis des secteurs des énergies traditionnelles.

Whilst the value of predictable funding to both sides is clear, it must be underlined that predictability of funding cannot imply a guarantee of EC funding at a certain level.
Si l'intérêt d'une prévisibilité des fonds est évident pour les deux parties, il faut souligner toutefois que la prévisibilité des fonds n'implique nullement une garantie de financement par la Communauté à un niveau donné.

In addition, any derogation must comply with the principle of proportionality, which implies that the competent authority must always choose the alternative that least restricts the right of access to a lawyer and must limit the duration of the restriction as much as possible.
En outre, elle doit être conforme au principe de proportionnalité, ce qui implique que l'autorité compétente doive toujours opter pour la solution qui restreint le moins le droit d'accès à un avocat et doit limiter autant que possible la durée de cette restriction.