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Vertaling van "implementation public procurement legislation could translate " (Engels → Frans) :

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamenta ...[+++]


- Evolving towards more innovation-friendly public procurement rules and practices, improving opportunities for the participation of SMEs, notably through the adoption and implementation of the legislative proposals modernizing EU public procurement law.

- Évoluer vers des règles et des pratiques de marchés publics plus favorables à l'innovation, améliorer les possibilités de participation offertes aux PME, notamment grâce à l'adoption et à la mise en oeuvre de propositions législatives visant à moderniser le droit de l'UE dans le domaine des marchés publics.


- However, success in many policy areas depends on effective competition and implementation of EU legislation – in sectors such as energy, transport, telecommunications, financial and professional services and public procurement - and on more adaptable labour markets.

- Le succès d'un grand nombre de mesures dépend, toutefois, de l'existence d'une concurrence effective et de l'application de la législation communautaire – dans des secteurs tels que l'énergie, les transports, les télécommunications, les services financiers et professionnels et les marchés publics – et d'une plus grande adaptabilité des marchés du travail.


The adoption and effective implementation of the legislative package is essential for modernising Europe's public procurement systems.

L'adoption et la mise en oeuvre efficace du paquet législatif sont essentielles pour la modernisation des systèmes européens de marchés publics.


These cover a wide variety of sectors, including compliance with energy efficiency or public procurement legislation, investment planning for innovation, transport or digital economy, and education reforms, as well as the implementation of CSRs.

Ils portent sur un large éventail de secteurs, notamment le respect de la législation en matière d'efficacité énergétique ou de passation de marchés publics, la planification des investissements pour l'innovation, les transports ou l'économie numérique, et les réformes de l'enseignement, ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays;


225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the S ...[+++]

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamenta ...[+++]


9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it ess ...[+++]

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence ...[+++]


9. While welcoming Croatia’s determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparenc ...[+++]

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des mar ...[+++]


7. Stresses that advances in EU public procurement legislation could help better define certain basic concepts and notions so as to provide the awarding authorities, companies and, therefore, workers with greater legal certainty;

7. souligne que le développement de la législation de l’Union européenne sur les marchés publics pourrait contribuer à affiner certains concepts et notions de base afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises et donc aux travailleurs;


- Adoption and effective implementation of the legislative package is essential to modernising Europe's public procurement system and making it more transparent and open to competition.

- l'adoption et la mise en oeuvre effectives du paquet législatif sont essentielles pour moderniser le système européen des marchés publics, le rendre plus transparent et l'ouvrir à la concurrence.


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