Vertaling van "new rules public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Brunswick Public Library Service [ NBPLS | New Brunswick Library Service | Central Library Services | New Brunswick Public Library Commission ]
Service des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick [ SBPNB | Service des bibliothèques du Nouveau-Brunswick | Services de la bibliothèque centrale | New Brunswick Public Library Commission ]

new intervention rules
modulation de l'intervention

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

new public health
nouvelle santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN - Insurance distribution — new rules from 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN - La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Under the new rules, it becomes mandatory for Commission departments to select all expert group members through public calls for applications - except those representing Member States, third countries, and EU and international bodies.
En vertu des nouvelles règles, les services de la Commission ont désormais l'obligation de sélectionner tous les membres de groupes d’experts – à l’exception de ceux qui représentent des États membres, des pays tiers et des organismes internationaux ou de l'UE – au moyen d'appels publics à candidatures.

He felt there was sufficient clarity of the public interest, and he was concerned that as a result of hearings of this nature, somebody might decide in a backroom in Ottawa to pile on new rules and regulations in attempting to define ``public interest,'' making it more burdensome for the banks in question.
La question d'intérêt public lui apparaissait suffisamment claire, et il s'inquiétait de la possibilité que, à la suite d'audiences de cette nature, quelqu'un, dans un bureau obscur d'Ottawa, décide de produire des règles et des règlements nouveaux pour tenter de définir la notion d'«intérêt public», ce qui aurait pour effet d'alourdir davantage le fardeau des banques concernées.

It also recommended, however, that the minister have the power to review all new or revised CPA rules, and to revoke any new rule or revision when the minister determined it to be contrary to the public interest.
Toutefois, il recommande également que le ministre ait le pouvoir de revoir toutes les règles nouvelles ou révisées de l'ACP et de révoquer toute règle nouvelle ou révisée lorsqu'il estime que cela est contraire à l'intérêt public.

Could the Prime Minister finally tell Canadians when new foreign takeover rules will be announced, and will these new rules be made public before the Nexen deal is approved?
Le premier ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens quand aura lieu l'annonce de ces nouvelles règles sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers, et si elles seront rendues publiques avant l'approbation de l'offre d'achat de Nexen?

Now, no one questions the need to repair the flaws in public governance exposed by the sponsorship scandal, but as in the corporate sector, new rules, new internal controls, all will add significant new fixed costs, even as they reduce opportunities for fraud.
Actuellement, personne ne remet en question la nécessité de remédier aux failles de la gouvernance publique qu'a mises en évidence le scandale des commandites. Mais comme dans le secteur des entreprises, la mise en place de nouvelles règles et mesures de contrôle interne entraînera des coûts fixes importants même si elle réduira les possibilités de fraude.

Mr. Wilson, I seem to remember having read in the media somewhere, when the new rules and the new code were made public by Deputy Prime Minister Manley and following a speech by Prime Minister Chrétien—you can refresh my memory—that you believed that, overall, the new proposed code of conduct was very relevant.
Monsieur Wilson, il me semble avoir lu quelque part dans les médias, lorsque les nouvelles règles et le nouveau code ont été rendus publics par le vice-premier ministre Manley et à la suite d'un discours du premier ministre Chrétien vous pourrez me rafraîchir la mémoire , que vous étiez d'opinion que globalement, le nouveau code d'éthique proposé était très intéressant.