Traduction de «imperative to propose differentiating between artisanal » (Anglais → Français) :

Madeira is following the discussions taking place with particular interest and believes it is imperative to propose differentiating between artisanal fleets and large-scale fleets, which should come under different fishing regimes.
Madère suit ces discussions avec un intérêt particulier et estime qu’il est impératif de proposer une distinction entre les flottes artisanales et les grandes flottes, qui devraient relever de régimes de pêche différents.

One of the main novelties of the paper is its proposal for greater differentiation between budget support contracts to respond better to the political, economic and social context of the partner country.
L’une des principales nouveautés de ce document est sa proposition d’opérer une distinction plus nette entre les contrats d’appui budgétaire afin de mieux s’adapter au contexte politique, économique et social du pays partenaire.

The Commission can therefore accept the methodology proposed by Italy for differentiating between the stable and volatile components in the deposits.
La Commission peut donc accepter la méthode proposée par l’Italie pour faire la distinction entre la composante stable et la composante volatile.

Article 7. 2 gives Member States the option to differentiate between commercial and non-commercial diesel, and Article 7.3 defines commercial diesel. The definition here is much wider than in the 2002 proposal, and finally Article 7.4 a provision similar to that contained in the 2002 proposal concerning the taking into account of infrastructure charges.
L'article 7, paragraphe 2, donne aux États membres la possibilité d'établir une différence entre le gazole à usage commercial et à usage privé utilisé comme carburant, l'article 7, paragraphe 3 donnant une définition du gazole à usage commercial utilisé comme carburant, définition qui est plus large que dans la proposition de 2002. Enfin, l'article 7, paragraphe 4, énonce une disposition similaire à celle qui figure dans la proposition de 2002 en ce qui concerne la prise en compte des redevances d'utilisation des infrastructures.

* An inter-institutional Task Force coordinated by the Commission (with external user advice) should further undertake an authoritative and systematic review of the acquis and come forward with proposals by the end of 2003 on its definition and presentation, including appropriate methods to establish formal recognition of obsolescence, and differentiation between acts that are generally applicable and acts with very specific purposes.
* Une task force interinstitutionnelle coordonnée par la Commission (avec le conseil d'utilisateurs externes) devrait soumettre l'acquis à un examen systématique faisant autorité et présenter, d'ici la fin 2003, des propositions concernant sa définition et sa présentation, y compris des méthodes appropriées afin d'établir la reconnaissance formelle de l'obsolescence, et la distinction entre les actes de portée générale et ceux ayant des objectifs très spécifiques.

The main purpose of all these proposals is to reduce what we might call pressure differentials between the Member States which motivate what it the bureaucrats have been agreed to call secondary movements due to de facto and de jure differences in asylum law.
Toutes ces propositions ont notamment pour objectif de réduire ce que l'on pourrait appeler les différences de pression entre États membres, différences produisant des incitations à ce qu'il est convenu d'appeler bureaucratiquement "les mouvements secondaires dus aux différences de cadres pratiques et juridiques en matière de droit d'asile".

On the basis of the information provided by the Norwegian authorities, the Authority therefore considers that the proposal for regionally differentiated rates of social security contributions is liable to affect trade between the Contracting Parties.
Se fondant sur les informations communiquées par les autorités norvégiennes, l’Autorité considère donc que la proposition d’appliquer des taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions est susceptible d’affecter le commerce entre les parties contractantes.

However, what is missing from the proposal submitted by the Commission is a differentiation between the different kinds of drugs and, consequently, a differentiated penalisation of illegal drug trafficking.
La proposition de la Commission omet malgré tout d’opérer une distinction entre les différents types de drogue et, partant, une différentiation des sanctions applicables en matière de trafic illégal de drogue.

7. Recalls the decision of the Stockholm Summit that the Council together with the Commission will develop indicators to ensure that there are no discriminatory pay differentials between men and women; in this respect, strongly supports the proposal in the Guidelines to adopt a multi-faceted strategy to achieve gender pay equality in both the public and private sectors, but wishes the introduction of precise national quantitative targets and target dates to tackle the pay gap to be called for more specifically from the Member States; also expects European target figures to be set aimed at closing the gap between men's and women's pay, which will help to avoid the compartmentalisation of the labour market and change traditional roles; regrets, however, the little attention devoted by most Members States to combating the problem of gender pay gaps, and calls therefore on the Member States to encourage employers to develop annual reports with information on: (a) the proportions of women and men at different levels of the organisation, (b) pay differentials for equal work and for work of equal value, and (c) actions to improve the situation and increase pay transparency; also wishes the Member States to draw up equal pay plans and annual reports on developments in the area of equal pay which will serve as a basis for the Commission to draw up progress reports taking into account national action plans on employment.
7. rappelant la décision du Sommet de Stockholm que le Conseil ainsi que la Commission développeront des indicateurs pour s'assurer qu'il n'y a pas de différences de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes, soutient fermement la proposition figurant dans les lignes directrices d'adopter une stratégie multi-facette pour parvenir à l'égalité de salaires entre les sexes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais souhaite que l'introduction d'objectifs quantitatifs nationaux précis et de dates butoirs pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes soit réclamée de manière plus explicite par les États membres; et insiste pour que des objectifs chiffrés soient également établis au niveau européen pour réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, ce qui contribuera au décloisonnement du marché du travail et à la modification des rôles traditionnels; regrette toutefois le peu d'efforts consacrés par la plupart des États membres à la lutte contre le problème des différences de salaires entre les sexes et demande donc aux États membres d'encourager les employeurs à élaborer des rapports annuels contenant des informations sur a) les proportions de femmes et d'hommes aux différents niveaux de l'organisation, b) les différences de salaires pour travail égal et pour travail de valeur égale, et c) des mesures prises pour améliorer la situation et accroître la transparence salariale.; souhaite également que les États membres élaborent des plans pour l'égalité de salaire et des rapports annuels sur les développements réalisés dans le domaine de l'égalité de salaire qui serviront de documents base à la Commission lors de l'élaboration des rapports sur l'état d'avancement en tenant compte des plans d'action nationaux pour l'emploi;