Traduction de «impacts from well-intended » (Anglais → Français) :

- the plans to systematically assess the impact of policy initiatives - from inception to completion - by carrying out a thorough analysis of possible economic, social and environmental impacts, as well as an analysis of various regulatory options.
- les plans visant à évaluer systématiquement les effets des initiatives politiques - du début à la fin - par une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales et environnementales éventuelles, et des différentes options en matière de réglementation.

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

177. Urges the Commission to work to eliminate administrative hurdles, and to improve the conditions for innovation, for example by creating the single EU patent. Notes that well-intended programmes aimed at boosting competitiveness and shaping a sustainable economy are not working properly, as SMEs, universities and multinationals are discouraged from participating in European programmes;
177. demande instamment à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; relève que certains programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont dissuadées de participer à des programmes européens;

176. Urges the Commission to work to eliminate administrative hurdles, and to improve the conditions for innovation, for example by creating the single EU patent. Notes that well-intended programmes aimed at boosting competitiveness and shaping a sustainable economy are not working properly, as SMEs, universities and multinationals are discouraged from participating in European programmes;
176. demande instamment à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; relève que certains programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont dissuadées de participer à des programmes européens;

13. Urges the Commission to reduce administrative obstacles, taking the view that well-intended programmes aimed at boosting competitiveness and shaping a sustainable economy are not working properly, as SMEs, universities and multinationals are discouraged from participating in European programmes;
13. prie instamment la Commission de réduire les obstacles administratifs, sachant que les programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont découragées de participer à des programmes européens;

water from wells and intended for exclusive industrial use (excluding water form wells for domestic use, irrigation and any other non-industrial use), in m
eau provenant de puits et destinée exclusivement à un usage industriel (à l'exclusion de l'eau de puits destinée à un usage domestique, à l'irrigation et à tout autre usage non industriel), en m

Some of the recommendations may go beyond the frame of reference defined in the principles set out by the Commission, but I trust that the Commission will examine all well-intended recommendations from Parliament.
Il est possible que plusieurs recommandations dépassent le cadre de référence défini dans les principes fixés par la Commission, mais j’espère que celle-ci examinera toutes les recommandations bien intentionnées du Parlement.

‘Fork to farm’ — food (including seafood), health and well being: Consumer, societal, cultural, industrial and health as well as traditional aspects of food and feed, including behavioural and cognitive sciences; nutrition, diet-related diseases and disorders, including childhood and adult obesity and allergies; nutrition in relation to the prevention of diseases (including increased knowledge of the health bringing compounds and properties of food); innovative food and feed processing technologies (including packaging and technologies from non-food fields); improved quality and safety, both chemical and biological, of food, beverages and feed; enhanced food safety assurance methodologies; integrity (and control) of the food chain; physical and biological environmental impacts on and of food/feed chains; impact on, and resistance of, food chains to global changes; total food chain concept (including seafood and other food raw materials and components); traceability and its further development; authenticity of food; development of new ingredients and products.
«De la fourchette à la fourche»: alimentation (y compris les produits de la mer), santé et bien-être: aspects de l'alimentation humaine et animale relatifs au consommateur, à la société, à la culture, à l'industrie, à la santé ainsi qu'aux traditions, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité des enfants et des adultes et les allergies; nutrition et prévention des maladies (y compris des connaissances accrues concernant les composés favorables à la santé et les propriétés des aliments); technologies innovantes de transformation des aliments pour les humains et pour les animaux (y compris le conditionnement et les technologies utilisées dans d'autres domaines que celui de l'alimentation); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; méthodes assurant une sécurité renforcée de l'alimentation; intégrité (et contrôle) de la chaîne alimentaire; incidences environnementales physiques et biologiques exercées sur et par les chaînes alimentaires humaine et animale; impact des changements globaux sur les chaînes alimentaires et résistance de celles-ci à ces changements; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine et d'autres produits et ingrédients alimentaires de base); traçabilité et progrès récents en la matière; authenticité des aliments; développement de nouveaux produits et ingrédients.

In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.
Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.