Vertaling van "well-intended recommendations from " (Engels → Frans) :

[38] As well as Recommendation 2005/761/EC to facilitate the issue by the Member States of uniform short-stay visas for researchers from third countries travelling within the Union to carry out scientific research
[38] Ainsi que la recommandation 2005/761/CE visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants des pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans l’Union.

2. Each Member State shall regularly review and update its national programme, taking into account technical and scientific progress as appropriate as well as recommendations, lessons learned and good practices from peer reviews.
2. Chaque État membre réexamine et met à jour régulièrement son programme national en tenant compte du progrès technique et de l’évolution des connaissances scientifiques, le cas échéant, ainsi que des recommandations, des enseignements et des bonnes pratiques qui résultent de l’évaluation par des pairs.

Urges the Commission to work to eliminate administrative hurdles, and to improve the conditions for innovation, for example by creating the single EU patent. Notes that well-intended programmes aimed at boosting competitiveness and shaping a sustainable economy are not working properly, as SMEs, universities and multinationals are discouraged from participating in European programmes;
demande instamment à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; relève que certains programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont dissuadées de participer à des programmes européens;

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Gas and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Gas do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

This evaluation shall cover progress towards the objectives set out in Annex I, as well as recommendations of the EMRP on the most appropriate ways to further enhance integration and the quality and efficiency of the implementation, including scientific, management and financial integration and whether the level of the financial contributions of the participating States is appropriate, given the potential demand from their various national research communities.
L’évaluation couvre les progrès allant dans le sens des objectifs fixés dans l’annexe I, ainsi que les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme EMRP, y inclus l’intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est approprié, étant donné la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales.

While in no way binding, these recommendations are intended to supplement Title III of the Rules of Procedure of the Court of Justice (Articles 93 to 118) and to provide guidance to the courts and tribunals of the Member States as to whether it is appropriate to make a reference for a preliminary ruling, as well as practical information concerning the form and effect of such a reference.
Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.