Returning to my first point, the staff of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations pointed out in 1991 that the external affairs minister's orders to extend immunity to delegates at intergovernmental conferences were illegal since these conferences were technically not international organizations.
Pour en revenir à mon premier point, les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont souligné en 1991 que les arrêtés du ministre des Affaires extérieures accordant l'immunité aux délégués participant à des conférences internationales étaient illégaux étant donné que, au sens strict, ces conférences ne sont pas des organisations internationales.