Vertaling van "conferences were illegal " (Engels → Frans) :

Returning to my first point, the staff of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations pointed out in 1991 that the external affairs minister's orders to extend immunity to delegates at intergovernmental conferences were illegal since these conferences were technically not international organizations.
Pour en revenir à mon premier point, les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont souligné en 1991 que les arrêtés du ministre des Affaires extérieures accordant l'immunité aux délégués participant à des conférences internationales étaient illégaux étant donné que, au sens strict, ces conférences ne sont pas des organisations internationales.

The committee on scrutiny of regulations has notified the Department of Foreign Affairs since 1991 that orders in council on the recommendation of the foreign affairs minister extending immunity to participants in international conferences were illegal.
En 1991, le Comité permanent d'examen de la réglementation a averti le ministère des Affaires étrangères que les décrets qui étendent, sur la recommandation du ministre des Affaires extérieures, l'immunité diplomatique aux participants à des conférences internationales sont illégaux.

This bill will legalize actions that were illegal in the past and it will be applicable to very specific situations, in the context of international conferences held in Canada.
Ce projet de loi va entériner des gestes qui ne l'étaient pas dans le passé, et il aura force de loi dans des situations très particulières, lors de conférences internationales sur le territoire canadien.

Mr. Ian Gillespie: The way we defended ourselves—we were required to defend ourselves in the case of Canada-Brazil—was that we had to appear before the WTO panel, and indeed the appellate body, to demonstrate very clearly that EDC was operating as a commercial financial institution, that it conferred no illegal subsidy pursuant to the terms of the WTO.
M. Ian Gillespie: La façon dont nous nous sommes défendu—nous avons en effet dû nous défendre dans l'affaire du Canada contre le Brésil—fut que nous avons dû comparaître devant le comité de l'OMC, ainsi que devant l'organe d'appel afin de démontrer très clairement que la SEE fonctionnait comme une institution financière commerciale qu'elle n'accordait aucune subvention illégale conformément aux conditions de l'OMC.