Traduction de «minister extending immunity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference of European Ministers of Justice Privileges and Immunities Order, 1991
Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres européens de la Justice

Conference of Ministers of Youth and Sports of French-speaking Countries Privileges and Immunities Order, 1988
Décret de 1988 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays d'expression française

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .
L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».

We have asked the Minister of Justice why she was not referring to criminal organizations, to organized crime. It is becoming disturbing to see that we can extend immunity to the police for any reason, basically for any group.
Nous avons demandé ceci à la ministre de la Justice: «Pourquoi ne parlez-vous pas d'organisations criminelles, de crime organisé?» Cela devient inquiétant de savoir qu'on peut donner l'immunité comme cela aux policiers, à tous les groupes finalement.

The committee on scrutiny of regulations has notified the Department of Foreign Affairs since 1991 that orders in council on the recommendation of the foreign affairs minister extending immunity to participants in international conferences were illegal.
En 1991, le Comité permanent d'examen de la réglementation a averti le ministère des Affaires étrangères que les décrets qui étendent, sur la recommandation du ministre des Affaires extérieures, l'immunité diplomatique aux participants à des conférences internationales sont illégaux.

Returning to my first point, the staff of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations pointed out in 1991 that the external affairs minister's orders to extend immunity to delegates at intergovernmental conferences were illegal since these conferences were technically not international organizations.
Pour en revenir à mon premier point, les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont souligné en 1991 que les arrêtés du ministre des Affaires extérieures accordant l'immunité aux délégués participant à des conférences internationales étaient illégaux étant donné que, au sens strict, ces conférences ne sont pas des organisations internationales.

When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.
Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesures.