Vertaling van "immunity and thus the defence becomes useless " (Engels → Frans) :

In such cases the defence of immunity does not make sense any more: Parliament either waives the immunity and thus there is no place for its defence, or it refuses to waive the immunity and thus the defence becomes useless because the national authorities are informed that their request to waive the immunity had been rejected and therefore the parliamentary immunity prevents them from taking the measures they were preparing to take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l’immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .

33. Asks the European Council to reaffirm the significance of Europe’s energy supply and a diversified and sustainable access to energy resources; notes that some Member States lack the capacity to diversify their energy supplies and are thus becoming increasingly vulnerable; in this respect, strongly supports the collaborative efforts of Member States in crisis situations; stresses that the protection of critical infrastructure in Europe should activate the mutual defence and/or solidarity clause; notes also that operation ATALANTA is already performing an energy security role by combating pirates who have hijacked a number of oil tankers since 2008; believes, therefore, that these aspects need to be part of the necessary strategic approach; emphasises, in this connection, that energy supply is a crucial factor for successful CSDP missions and operations;
33. demande au Conseil européen de réaffirmer l'importance de l'approvisionnement énergétique européen et de l'accès durable et diversifié aux ressources énergétiques; observe que certains États membres n'ont pas la capacité de diversifier leurs approvisionnements énergétiques et deviennent donc de plus en plus vulnérables; soutient vivement à cet égard les efforts communs des États membres dans les situations de crise; souligne que la protection des infrastructures critiques en Europe devrait activer la clause de défense mutuelle ou de solidarité; observe également que l'opération Atalanta joue déjà un rôle dans la sécurité énergétique en luttant contre les pirates qui ont détourné plusieurs pétroliers depuis 2008; estime, dès lors, que ces aspects doivent s'intégrer dans l'approche stratégique nécessaire; souligne, à cet égard, que l'approvisionnement énergétique est un facteur essentiel pour le succès des missions et opérations de la PSDC;

Thus, defence of immunity covers only the case where there has been no request for the waiver of the immunity of an MEP, but his privilege, which is to be inferred from provisions of the national legislation of the Member State of origin of the MEP, is compromised inter alia by actions of the national police or judicial authorities.
Ainsi, la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’inviolabilité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du parlementaire, est compromise notamment par l’action des autorités de police ou juridictionnelles nationales.

B. whereas beekeeping and biodiversity are mutually dependent; whereas, via pollination, bee colonies provide important environmental, economic and social public goods, thus ensuring food security and maintaining biodiversity, and whereas, by managing their bee colonies, beekeepers perform an environmental service of paramount importance, as well as safeguarding a sustainable production model in rural areas; whereas ‘bee pastures’, diverse foraging grounds and certain crops (rape, sunflowers, etc.) provide bees with the rich nutrition necessary in order to maintain their immune defences and stay healthy,
B. considérant que l'apiculture et la biodiversité dépendent l'une de l'autre; considérant que, par la pollinisation, les colonies d'abeilles fournissent des biens publics importants du point de vue écologique, économique et social, assurant ainsi la sécurité alimentaire et préservant la biodiversité, et que les apiculteurs, en gérant leurs colonies d'abeilles, rendent des services de premier ordre en matière d'environnement, tout en pratiquant un modèle de production durable en milieu rural; considérant que les "pâturages pour abeilles", diverses cultures fourragères et certaines productions agricoles (colza, tournesol, etc.) fournissent aux abeilles l'alimentation riche dont elles ont besoin pour maintenir leurs défenses immunitaires et demeurer en bonne santé;

This procedure, now compulsory for high-technology medicinal products (gene therapy and associated cell therapies, xenogenic therapies) in order to maintain the high level of scientific evaluation and thus to preserve the confidence of medical professionals and patients, will also become compulsory for orphan medicinal products; for products containing a new active substance and indicated for the treatment acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes and, four years after the entry into force of the Regulation, also for the treatment of auto-immune diseases, immune dysfunctions and viral diseases.
Cette procédure, obligatoire actuellement pour les médicaments de haute technologie (thérapie génique et thérapies cellulaires associées, thérapie xénogénique) afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales, deviendra également obligatoire pour les médicaments orphelins, pour les produits contenant une substance active nouvelle indiqués dans le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète et aussi, quatre ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, pour les produits indiqués dans le traitement des maladies auto-immunes et des autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.

Every independent source indicates that whatever the cause of global warming, the Arctic is melting at such a rate that traffic through the Northwest Passage will become feasible, at least in the warmer months, thus opening up a host of problems in terms of defence and security.
Quelle que soit la cause du réchauffement climatique, toutes les sources indépendantes indiquent que les glaces de l'Arctique fondent à une vitesse telle que le passage du Nord-Ouest sera un jour navigable, tout au moins pendant les mois d'été, ce qui soulève une kyrielle de problèmes de défense et de sécurité.