Vertaling van "under a leniency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

leniency | leniency policy | leniency programme
programme de clémence

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.
«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.

The amount of contribution of an infringer which has been granted immunity from fines under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.
Le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction auquel une immunité d'amendes a été accordée au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.

‘immunity recipient’ means an undertaking which, or a natural person who, has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme.
«bénéficiaire d'une immunité», une entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);
(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;
«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;

All evidence from leniency applicants shall be covered by the rules in the first paragraph of article 6, irrespective of if they were received under the leniency statements or after a request from the competition authority.
Toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être couvertes par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.

(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be exempted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.