Moreover, since facilitation of illegal immigration involves, in most cases, organised criminal networks operating at an international level, the relevant provisions of Title VI of the Treaty on European Union on police and judicial co-operation in criminal matters (Art. 29, 30, 31 TEU) also apply.
En outre, comme l'immigration clandestine est le plus souvent organisée par des réseaux du crime organisé opérant à un niveau international, les dispositions pertinentes du titre VI du traité UE sur la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale (articles 29, 30 et 31 du traité UE) s'appliquent également.