Traduction de «sanctions for criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.
5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences [COM(2003) 92 final - Not published in the Official Journal].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et l'introduction des sanctions notamment pénales en cas d'infractions de pollution [COM (2003) 92 final - Non publié au Journal officiel].

It is well established that the focus of the sanction for criminal breach of trust is denunciation and general deterrence.In the past this has required that, absent exceptional circumstances, lawyers convicted of criminal breach of trust have been sentenced to jail.This emphasis on denunciation and general deterrence is, for a number of reasons, particularly important when courts punish lawyers who have committed criminal breach of trust.
Il est bien établi que la sanction du crime d'abus de confiance vise d'abord et avant tout les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale [.] Auparavant, cela voulait dire que, sauf circonstances exceptionnelles, les avocats déclarés coupables au criminel d'abus de confiance étaient condamnés à l'emprisonnement [.] Cette insistance sur la dénonciation et la dissuasion générale est particulièrement importante lorsque les tribunaux punissent des avocats ayant commis le crime d'abus de confiance.

The two Commission proposals responded to strong and repeated calls by the European Council, in Copenhagen on 13 December 2002 for specific measures on ship source pollution relating to liability and corresponding sanctions, and in Brussels on 20/21 March 2003, to adopt “before the end of 2003,.a system of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences..”.
Les deux propositions de la Commission s'inscrivent en réponse à des appels pressants et répétés du Conseil européen, à Copenhague le 13 décembre 2002, en faveur de mesures spécifiques relatives à la responsabilité juridique en la matière et aux sanctions correspondantes, puis à Bruxelles les 20/21 mars 2003, concernant l'adoption "avant fin 2003 [...d']un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution ..".

To that end, the Council reached a common position in June on a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences with the aim of approximating national legislation with regard to the definition of the relevant offences and commission, participation and incitement, on the one hand, and the nature, possibly criminal, of the penalties that can be imposed.
À cette fin, le Conseil est dégagé en juin à une position commune concernant une directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, qui vise à rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions considérées, ainsi que le fait de commettre de telles infractions, d'y participer ou d'inciter à le faire, d'une part, et la nature, le cas échéant pénale, des sanctions qui peuvent être imposées, d'autre part.

[38] 8 Proposal for a Parliament and Council Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92 final, 5.3.2003).
[38] Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infraction de pollution (COM(2003)92 final du 5.3.2003).

adoption before the end of 2003, based on the Commission's recent proposal, of a system of sanctions, including criminal sanctions for pollution offences on the appropriate legal basis;
que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s'appuyant sur la base juridique appropriée;

By integrating prohibitions and sanctions into criminal law, the classical range of secondary criminal offences (complicity, instigation, aiding and abetting) and criminal procedures (search and seizure, forfeiture) are also available.
L'inclusion des interdictions et des sanctions dans le droit pénal fait que l'on dispose également de la liste classique des délits secondaires (complicité, instigation, aide et incitation) ainsi que des procédures pénales (recherche et saisie, confiscation).

[75] A proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92, 5 March 2003).
6.3. [74] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003)92, 5 mars 2003).

The Council took note of the presentation by Vice-President de Palacio of the draft Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences.
Le Conseil a pris acte de l'exposé de la vice-présidente de Palacio sur le projet de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.