Traduction de «ill-treatment had fallen » (Anglais → Français) :

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

D. whereas recent videos, which were broadcast worldwide, showed disturbing images of arbitrarily detained Syrian children who had been victims of torture or ill-treatment, which in some cases had led to their death, as in the tragic case of Hamza al-Khateeb, a 13-year-old boy; whereas, in addition, the use of live ammunition against demonstrators has already resulted in the deaths of at least 30 children, as reported by UNICEF, the UN children's agency, on 31 May 2011,
D. considérant que de récentes vidéos, diffusées dans le monde entier, ont montré des images choquantes d'enfants syriens victimes, pendant leur détention arbitraire, d'actes de torture et de mauvais traitements ayant parfois entraîné la mort, comme dans le cas – tragique – de Hamza al-Khateeb, un garçon âgé de treize ans; considérant, en outre, que l'utilisation de balles réelles contre des manifestants a déjà entraîné la mort d'au moins 30 enfants, selon le rapport du 31 mai 2011de l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance,

C. whereas the Iranian authorities have announced that a report prepared by the judiciary had produced detailed evidence of human rights violations, including torture and ill-treatment of prisoners and detainees in prisons and detention centres, but also had confirmed that measures had been taken to address the problems identified,
C. considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés,

One encouraging development, by contrast, was the fact that the Committee for the Prevention of Torture was able to state in its report on Northern Ireland that the number of allegations of ill-treatment had fallen and normal prisoners faced no significant risk of ill-treatment.
En revanche, il est encourageant que le Comité pour la prévention de la torture ait pu constater, dans son rapport sur l'Irlande du Nord, que le nombre d'accusations relatives à des mauvais traitements s'était réduit et que le détenu ordinaire ne courait aucun risque notable d'être maltraité.

An article appeared in a paper which indicated one child had died, another 300 people had fallen ill to salmonella.
Selon un article de journal, un enfant est mort de salmonellose et 300 personnes ont subi les effets de cette toxi-infection alimentaire.

Measures must be taken to ensure that workers who have had an accident or have suddenly been taken ill can be removed for medical treatment.
Des mesures doivent être prises pour assurer l'évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d'un malaise soudain.

We started to develop this notion that people with mental illnesses also had to recover from the stigma — and I am sure you have heard that expression before — and they had to recover from the effects of the treatment settings of the institutions, from lack of opportunities for their self-development, lack of employment and loss of their dreams.
On a commencé à voir apparaître l'idée que les personnes souffrant de troubles mentaux devaient aussi se rétablir de la stigmatisation — et je suis sûre que vous avez déjà entendu cette expression — et guérir des effets des traitements dispensés dans les établissements, du manque d'opportunités pour s'épanouir, du manque d'emploi et de la perte de leurs rêves.

A Canadian representative had spoken with the author's mother, who said that — this is in October 2003, well after his departure — her son was well, and there had been other contact prior to that with the Canadian authorities, including a visit by the author to the Canadian embassy in Tehran on October 10, 2002, during which he did not complain of ill treatment by Iran.
Un représentant du gouvernement canadien avait parlé avec la mère de cette personne qui avait déclaré — et là nous sommes en octobre 2003, bien après son départ — que son fils allait bien et qu'il y avait eu d'autres contacts avec les autorités canadiennes, y compris une visite de Ahani à l'ambassade du Canada à Téhéran le 10 octobre 2002, au cours de laquelle il ne s'était pas plaint d'avoir été maltraité par le gouvernement iranien.