Vertaling van "if our legislation ever gets " (Engels → Frans) :

One of the things we have been told—and our lawyers have been told this, but unfortunately not in writing—is that if our legislation ever gets through the Supreme Court and is approved, legislation is going to be introduced so that after retirement no one will ever be allowed to marry and get a survivor's benefit.
On nous a dit entre autres—et on a dit à nos avocats, mais malheureusement pas par écrit—que si notre poursuite se rend jusqu'à la Cour suprême et que nous avons gain de cause, on va adopter une loi de telle sorte qu'après la retraite, plus personne n'aura le droit de se marier et de toucher la prestation au survivant.

Mr. Lee: To wrap up, because there is another electoral boundary readjustment in the pipeline and there is a clock running on it, it is quite likely that we will have new electoral boundary definitions and confirmations before our file ever gets to a conclusion.
M. Lee: Pour résumer, parce qu'une révision des limites des circonscriptions électorales est en cours et que le temps file, il est très vraisemblable que nous aurons de nouvelles définitions et confirmations des limites des circonscriptions électorales avant même de clore notre dossier.

Why are they not supporting our legislation that gets tough on crime, that creates mandatory minimum sentences for those who are involved in drug crimes, gang crimes and violent crimes?
Pourquoi n'appuient-ils pas notre mesure législative qui vise à lutter contre la criminalité par l'instauration de peines minimales obligatoires pour les individus qui commettent des crimes violents et des crimes liés à la drogue et aux gangs?

It is not possible, however, to devise a regulatory and supervisory framework that can prevent those institutions from ever getting into difficulties.
Il n’est cependant pas possible de concevoir un cadre de réglementation et de surveillance qui puisse empêcher ces établissements de jamais connaître des difficultés.

There is clearly a responsibility, aside from our legislation, to get the word out to explain our pension programs and to work closely alongside community groups.
Il est clair que nous devons, à l'extérieur de la loi, expliquer nos programmes de pension et collaborer étroitement avec les groupes communautaires.

The European Union's policies and legislation are getting increasingly complex.
Les politiques et la législation de l'Union européenne deviennent de plus en plus complexes.

If we ever get to a constitutional amendment on the secession of a province, the regularly established constitutional and legislative process will come into play at that point and our role will be exactly as it has been.
Si nous devons un jour envisager une modification constitutionnelle relative à la sécession d'une province, le processus législatif et constitutionnel habituel interviendra alors, et notre rôle sera exactement le même.

Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.
La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.

As society gets wealthier and ever more productive, the demand for products increases.
À mesure que la société devient plus riche et toujours plus productive, la demande de produits augmente.

The Community authorities' practical experience with the precautionary principle and its judicial review make it possible to get an ever-better handle on the precautionary principle.
La pratique acquise lors du recours au principe de précaution par les instances communautaires et le contrôle juridictionnel permettent, en effet, de donner une portée de plus en plus précise à la notion du principe de précaution.