Traduction de «humanitarian law violations and war crimes go unpunished » (Anglais → Français) :

This report is crucial at a time when we are trying to put an end to seeing all those who are guilty of international humanitarian law violations and war crimes go unpunished and, instead, to bring them to justice.
Ce dernier est crucial à l'heure où nous tentons de mettre un terme à l'impunité de tous ceux qui se rendent coupables de violations du droit international humanitaire et de crimes de guerre pour, au contraire, les traduire en justice.

F. whereas, according to various reports, nearly 1 900 people died in Syria as talks were being held in Switzerland, increasing further the dramatic death toll of more than 130 000 from the nearly three-year-old conflict that started in March 2011; whereas the conflict has escalated into a civil, or even sectarian, war with daily bloodshed accompanied by flagrant violations of humanitarian law amounting to war crimes; whereas, according to the UNHCR, around one third of the country’s population of 22 million is displaced, with 2 396 861 – half of whom are children – being registered refugees in neighbouring countries; whereas this number is estimated to reach 4 million by the end of 2014 if the situation remains unresolved, adding to the already enormous pressure on neighbouring countries, and particularly on Lebanon;
F. considérant que plusieurs rapports font état de près de 1 900 morts en Syrie pendant la tenue des pourparlers en Suisse, ce qui augmente encore le nombre dramatique de victimes, qui s'élève déjà à plus de 130 000 depuis le début de ce conflit qui a commencé en mars 2011 et dure depuis près de trois ans; considérant que le conflit a dégénéré en une guerre civile, et même interconfessionnelle, dans laquelle des carnages quotidiens le disputent à des violations flagrantes du droit humanitaire qui s'apparentent à des crimes de guerre; que, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, près d'un tiers des 22 millions d'habitants que compte le pays a été déplacé, 2 396 861 personnes – dont la moitié sont des enfants – étant officiellement réfugiés dans les pays voisins; que ce nombre devrait frôler les 4 millions d'ici la fin 2014 si aucune solution au conflit n'est dégagée, ce qui exacerbera encore davantage les difficultés déjà considérables expérimentées par les pays limitrophes, notamment le Liban;

Certain serious violations of international humanitarian law are defined as war crimes.
Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre.

Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.
Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.

During and after the conflict, the EU will continue to support transitional justice initiatives to help ensure accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law.
Pendant et après le conflit, l'UE continuera de soutenir les initiatives de justice transitionnelle afin de contribuer à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international répondent de leurs actes.

G. whereas Hezbollah's decision to reply to the Israeli bombing of Lebanese towns by firing rockets at Israeli towns also constitutes a serious violation of international humanitarian law amounting to war crimes,
G. considérant que la décision du Hezbollah de riposter aux bombardements israéliens sur des villes libanaises par l'envoi de missiles sur des villes israéliennes constitue également une violation grave du droit humanitaire international qui équivaut à des crimes de guerre,

43. Calls on the Council to urge the Russian Government effectively to combat impunity in relation to violations of international human rights and humanitarian law, including possible war crimes; insists on an international inquiry commission on human rights abuses committed by the Russian security forces and by the Chechen fighters, if Russia does not prove to be engaged in national inquiries;
43. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchétchènes, s'il s'avère que la Russie n'ouvre pas d' enquêtes nationales;

38. Calls on the Council to urge the Russian Government effectively to combat impunity in relation to violations of international human rights and humanitarian law, including possible war crimes; insists on an international inquiry commission on human rights abuses committed by the Russian security forces and by the Chechen fighters, if Russia does not prove to be engaged in national inquiries;
38. invite le Conseil à demander instamment et effectivement au gouvernement russe de lutter contre l'impunité pour les violations du droit international en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes et par les combattants tchétchènes, au cas où la Russie ne démontrerait pas s'être engagée dans des enquêtes nationales;

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rule 56(1)(2) and 57(2), I give notice that, in two days' time, I will call the attention of the Senate to the military invasion of Rwanda by the Rwandese Patriotic Army, RPA, and the Ugandan National Resistance Army, the NRA, on October 1, 1990; and to the deaths of the Rwandese President Juvénal Habyarimana and Burundi President Cyprien Ntaryamira in an aeroplane crash on April 6, 1994, and the situation in Rwanda; and to the United Nations Security Council Resolution 955(1994) constituting the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda whose Chief Prosecutor is Justice Louise Arbour, a Canadian judge; and to the legal and constitutional foundations in international law for this and like tribunals; and to the prosecution of accused Rwandan citizens for violations of humanitarian law and war crimes during the period January 1 to December 31, 1994; and to my visit to Arusha, Tanzania, as prompted by the International Lawyers Organization, which includes barrister Ramsey Clark, former Attorney General of the United States of America, and barrister Luc De Temmerman of Belgium, to observe the operations of the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'invasion militaire du Rwanda par l'armée patriotique rwandaise (APR) et par la National Resistance Army (NRA) de l'Ouganda, le 1er octobre 1990; sur les décès du président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, et du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira, dans l'écrasement d'un avion le 6 avril 1994, et sur la situation au Rwanda; sur la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et dont le procureur en chef est madame la juge Louise Arbour, une Canadienne; sur les fondements juridiques et constitutionnels qui existent en droit international pour ce tribunal et d'autres semblables; sur les poursuites intentées contre les citoyens rwandais accusés d'avoir violé le droit humanitaire et commis des crimes de guerre entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; et sur ma visite à Arusha, en Tanzanie, qui a été suggérée par l'International Lawyers Organization, qui comprend également Me Ramsey Clark, ancien procureur général de États-Unis d'Amérique, et Me Luc De Temmerman, de Belgique, afin d'observer le fonctionnement du Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.