Traduction de «possible war crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To have a deterrent effect during an armed conflict the prosecution of war crimes must be visible, and should, if possible, take place in the State were the violations have occurred.
Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises.

The opening of the accession negotiations was made possible by the assessment of the Council of Ministers that Croatia was fully cooperating with the International War Crimes Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) set up by the UN
L’ouverture de ces négociations a été rendue possible parce que le Conseil de ministres a estimé que la Croatie coopérait pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) mis en place par l’ONU.

This is why those responsible for war crimes need to be held accountable and as soon as possible", said the High Representative/Vice-President Federica Mogherini".
C'est la raison pour laquelle les responsables des crimes de guerre doivent rendre compte de leurs actes dès que possible», a déclaré M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente.

10. Calls on the UN Security Council and Mr Young Joon Choi, the Special Representative of the UN Secretary-General in Côte d'Ivoire, to closely monitor the deterioration of the security situation in Côte d'Ivoire to prevent the perpetration of possible war crimes and crimes against humanity, and to adopt, if necessary, a resolution allowing for an international or African-led military intervention in Côte d'Ivoire to uphold the rule of law in the country;
10. invite le Conseil de sécurité des Nations unies et M. Young-Jin Choi, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Côte d'Ivoire, à surveiller de près la détérioration des conditions de sécurité en Côte d'Ivoire de manière à éviter la perpétration d'éventuels crimes de guerre et crimes contre l'humanité et à adopter, si nécessaire, une résolution permettant une intervention militaire internationale ou africaine en Côte d'Ivoire afin de maintenir l'état de droit dans le pays;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

It is also interesting that as recently as the last few days, Prime Minister Cameron of the United Kingdom called for an investigation into possible war crimes that may or may not have taken place at the end of that war.
Il est également intéressant de noter que le premier ministre Cameron du Royaume-Uni a demandé il y a quelques jours une enquête sur les crimes de guerre qui auraient pu être commis à la fin de cette guerre.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we in fact find ourselves commenting on decisions already taken and, given the widely differing information on fatalities, crimes and possible war crimes, I believe the European Union ought to propose that the investigation be an international one, if necessary with the involvement of the International Criminal Court.
– (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, nous nous retrouvons à commenter des décisions déjà prises et, vu les informations grandement divergentes sur les décès, les crimes et les crimes de guerre possibles, je pense que l’Union européenne se doit de proposer que l’enquête soit internationale, si nécessaire avec l’implication de la Cour pénale internationale.

Judicial cooperation would be further improved by expanding the possibility to extradite nationals in all cases of serious crimes, including war crime cases.
L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire.

11. Welcomes UNAMA's affirmation that it will carry out visual inspections of the Dasht-I- Leili grave site and its intention to perform a forensic investigation in the spring, and calls on ISAF to support UNAMA in its desire to protect the evidence of possible war crimes and particularly to protect the alleged witnesses and to take effective measures against possible perpetrators of abuses under the command of General Dostum;
11. Se félicite de la déclaration de l'UNAMA selon laquelle elle effectuera des inspections visuelles du charnier de Dasht-I- Leili et de son intention de mener une enquête médico-légale au printemps, et demande à l'ISAF de soutenir l'UNAMA dans son souhait de protéger les preuves de possibles crimes de guerre et en particulier de protéger les témoins présumés et de prendre des mesures efficaces contre les auteurs possibles des violations sous le commandement du Général Dostum;