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Vertaling van "human rights found that switzerland had violated " (Engels → Frans) :

About his conviction by the Swiss court, the European Court of Human Rights found that Switzerland had violated the freedom of expression Article 10 of the European Convention on Human Rights, and that Dogu Perinçek had not abused his own rights by Article 17 of that same convention.

En ce qui concerne sa condamnation par le tribunal suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui porte sur la liberté d'expression, et que Dogu Perinçek n'avait pas commis un abus de droit au sens de l'article 17 de la convention.


The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Fur ...[+++]

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel l ...[+++]


There is increasing concern about human rights violations in supply chains especially with regards to ‘conflict minerals’ such as cobalt which is used to make the rechargeable batteries found in cell phones, laptops, electric vehicles, aircraft and power tools.

Des inquiétudes croissantes se font jour concernant les violations des droits de l’homme le long des chaînes d’approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne les minerais provenant de zones de conflit, comme le cobalt qui sert à fabriquer les batteries rechargeables des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, des véhicules électriques, des aéronefs et de l’outillage électrique.


Acts of terrorism constitute one of the most serious violations of the universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, and enjoyment of human rights and fundamental freedoms on which the Union is founded.

Les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, ainsi que de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur lesquelles l’Union est fondée.


Racism, xenophobia, homophobia and other forms of intolerance are direct violations of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles upon which the Union is founded and which are common to the Member States.

Le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance constituent des violations directes des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs aux États membres.


The Australian Human Rights Commission found that detention actually violated the Australian human rights provisions.

Je souhaite simplement faire part à la Chambre des mesures prises par l'Australie. La Commission australienne des droits de la personne a conclu que l'incarcération contrevenait aux dispositions relatives aux droits de la personne en Australie.


The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in ...[+++]

La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiqu ...[+++]


That implies that there are no well-founded fears of being exposed to acts of persecution amounting to ‘severe violations of basic human rights.

Cela implique l’absence de craintes fondées d’être exposé à des actes de persécution constituant des «violations graves des droits fondamentaux de l’homme».


The majority opinion of the human rights committee went on to state that Canada had not violated Article 6 but, in fact, had violated Article 7 of the covenant which states:

Dans son opinion majoritaire, le Comité des droits de l'homme ajoute que le Canada n'a pas violé l'article 6, mais qu'en fait, il a enfreint l'article 7 du pacte, qui est ainsi libellé:


Moreover, the Council of Europe has condemned the continuous human rights violations by Turkey, and according to a 1983 report released by the Council of Europe, the European commission of human rights found that Turkey's continuing occupation of Cyprus violates articles 5, 8, 14, 26 and article 1 of protocol 1 of the European convention on human rights.

De plus, le Conseil de l'Europe a condamné les violations des droits de la personne commises par la Turquie et, selon un rapport publié par le conseil en 1983, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré que l'occupation continue de Chypre par la Turquie constituait une infraction aux dispositions 5, 8, 14, 26 et à l'article 1 du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.




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Date index: 2025-02-02
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