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Traduction de «however the regulation establishing easa already called » (Anglais → Français) :

However the regulation establishing EASA already called for a progressive extension of the EASA system at a later stage to cover all other fields of aviation safety. the Agency's competences were first enlarged by Regulation (EC) No. 216/2008 to cover air operations, licensing of flight crews and safety of third country aircraft operating in Europe.

Cependant, le règlement instituant l'AESA demandait déjà que le système AESA soit, à un stade ultérieur, progressivement étendu à l'ensemble des secteurs de la sécurité aérienne. Dans un premier temps, le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu les compétences de l'Agence afin qu'elles couvrent aussi l'exploitation, l'octroi de licences aux équipages et la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.


However, this shall not apply to the evaluation costs of a rapporteur designated, in accordance with Article 62(1) of that Regulation, for the establishment of a maximum residue limit where that rapporteur has been appointed by a Member State that has already received a fee for that evaluation on the basis of Article 25 of Directive 98/8/EC.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux coûts de l’évaluation réalisée par un rapporteur désigné conformément à l’article 62, paragraphe 1, dudit règlement pour la fixation d’une limite maximale de résidus, lorsque ce rapporteur a été désigné par un État membre qui a déjà reçu une redevance pour cette évaluation sur la base de l’article 25 de la directive 98/8/CE.


22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to ...[+++]

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisf ...[+++]


Section C.08.002 (2) of the Regulations calls for, among other things, detailed reports of the tests made to establish the safety of the new drug for the purpose and under the conditions of use recommended; Regulations do not, however, specify the type of studies to be undertaken.

La disposition C.08.002 (2) du Règlement stipule qu’il faut produire, entre autres choses, des rapports détaillés sur les tests effectués pour établir l’innocuité du médicament nouveau lorsque ce dernier est utilisé aux fins et dans les conditions recommandées; le règlement ne précise toutefois pas quel type d’étude il faut entreprendre.


38. Believes, however, that their establishment must be facilitated and calls on the Commission to propose amendments to Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council on EGTCs without delay, taking due account of the problems identified by the local and regional authorities and the groupings already in place and on the ...[+++]

38. estime néanmoins qu'il convient de faciliter leur mise en œuvre et demande à la Commission européenne de présenter dès que possible les propositions d'amendements du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les GECT, en tenant compte des problèmes identifiés par les autorités locales et régionales et les groupements déjà créés, et sur la base du travail effectué par le Comité des régions, visant à:


38. Believes, however, that their establishment must be facilitated and calls on the Commission to propose amendments to Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council on EGTCs without delay, taking due account of the problems identified by the local and regional authorities and the groupings already in place and on the ...[+++]

38. estime néanmoins qu'il convient de faciliter leur mise en œuvre et demande à la Commission européenne de présenter dès que possible les propositions d'amendements du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les GECT, en tenant compte des problèmes identifiés par les autorités locales et régionales et les groupements déjà créés, et sur la base du travail effectué par le Comité des régions, visant à:


38. Believes, however, that their establishment must be facilitated and calls on the Commission to propose amendments to Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council on EGTCs without delay, taking due account of the problems identified by the local and regional authorities and the groupings already in place and on the ...[+++]

38. estime néanmoins qu'il convient de faciliter leur mise en œuvre et demande à la Commission européenne de présenter dès que possible les propositions d'amendements du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les GECT, en tenant compte des problèmes identifiés par les autorités locales et régionales et les groupements déjà créés, et sur la base du travail effectué par le Comité des régions, visant à:


That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées ...[+++]


12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of busine ...[+++]

12. se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux un certain nombre de modèles commerciaux qu ...[+++]


On 20 February 2006 the CRTC issued a public notice stating its intention to delegate its authority in establishing, administering, investigating offences of, and financing for the national do-not-call list pursuant to section 41 of the Act (35) This decision to delegate its authority corresponds with the CRTC’s general policy to refrain from directly involving itself in what it considers “economic regulation,” thus showing a preference for industry self-regulation (36) The administration of the eventual do-not-call list will be deleg ...[+++]

Le 20 février 2006, le CRTC a publié un avis public pour annoncer son intention de déléguer ses pouvoirs relatifs à l’établissement et à l’administration de la liste d’exclusion nationale, aux enquêtes concernant les infractions à celle-ci et au financement de celle-ci en vertu de l’article 41 du projet de loi(35). Cette délégation de pouvoirs s’inscrit dans la politique générale du CRTC de s’abstenir d’intervenir directement dans ce qu’il estime être de la « réglementation économique » et de privilégier plutôt une autoréglementation ...[+++]




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Date index: 2024-05-08
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