Traduction de «implements economy-wide regulations » (Anglais → Français) :

As a means of promoting the efficient use of energy resources and in order to achieve the Kyoto protocol target in a cost-effective manner, the federal government should implement economy-wide economic instruments such as a carbon tax on coal-fired electricity and a domestic carbon trading system with an enforced national cap on overall emissions.
Pour faire la promotion de l'utilisation efficiente des ressources énergétiques et atteindre de façon efficiente l'objectif énoncé dans le protocole de Kyoto, le gouvernement fédéral devrait se doter d'instruments économiques tous azimuts, par exemple sur les combustibles fossiles applicables à l'électricité produite à l'aide de charbon et d'un système national de commerce du carburant fossile assorti d'un plafond national exécutoire sur les émissions générales.

...climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change financing for developing countries to support their adaptation and mitigation efforts to deal with the climate change crisis; (h) follow through on Canada’s commitment at the G20 Summit in Pittsburgh in 2009 to phase out inefficient fossil fuel subsidies and report on implementation; and (i) convene within 90 days a First Ministers’ Meeting on climate change to build upon the best practices and leadership that have been demonstrated in the provinces, municipalities and the private sector. ...
...oirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la température de la planète n’augmente pas de plus de 2 oC; f) revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE, qui accordait aux Canadiens un rabais quand ils rendaient leurs résidences plus écologiques en utilisant des produits et des services économes d’énergie; g) rétablir la réputation internationale du Canada en matière d’environnement en respectant l’engagement international que le pays a pris lors des négociations de Copenhague de verser sa juste part des nouveaux capitaux accordés aux pays en développement pour les aider à adapter leur industrie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la crise du changement climatique; h) donner suite à l’engagement pris par le Canada en 2009, lors du Sommet du G20 de Pittsburgh, d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux sociétés qui exploitent les combustibles fossiles et à faire rapport des progrès réalisés en ce sens; i) convoquer d’ici 90 jours une rencontre des premiers ministres sur le changement climatique afin de mettre à profit les pratiques exemplaires et le leadership dont font preuve les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé. ...

.use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy;
[.] user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu'il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d'atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s'applique à l'ensemble de l'économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l'efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte;

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof, corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance , la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national aviation authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof, corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités aéronautiques nationales, la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof, corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

However, to compensate for its shortcomings, our Liberal motion called for immediate and decisive action to reduce our emissions starting with a domestic legally-binding, long-term emissions reduction target and the implementation of a national climate change plan with economy-wide regulations to get us there; strategic investments in renewable and clean technology; a first ministers' meeting within 90 days of the motion passing so that we could start moving forward as a country; and for the government to immediately reverse their short-sighted decision to cancel the ecoENERGY program that supported Canadians in making their homes more energy efficient, because that is precisely where we need to start — in every home, in every office, in every community.
Toutefois, pour compenser les lacunes, la motion libérale préconisait une action décisive immédiate pour réduire nos émissions, en commençant par une cible intérieure obligatoire de réduction à long terme des émissions, la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre les changements climatiques assorti d'un règlement s'appliquant à toute l'économie, des investissements stratégiques dans des technologies renouvelables et propres, la convocation d'une conférence des premiers ministres dans les 90 jours de l'adoption de la motion pour que le pays puisse aller de l'avant, une décision du gouvernement de rétablir immédiatement le programme écoÉNERGIE, qui aidait les Canadiens à améliorer le rendement énergétique de leur maison, parce que c'est précisément là que nous devons commencer, dans chaque maison, dans chaque bureau et dans chaque collectivité.

Our preferred course of action was to call on the government to immediately put in place a national climate change plan with economy-wide regulations on emissions and strategic investments in renewable and clean energy.
Nous préférerions que le gouvernement mette en œuvre immédiatement un plan national sur les changements climatiques comportant une réglementation sur les émissions polluantes qui s'appliquerait à l'ensemble de l'économie, ainsi que des investissements stratégiques dans l'énergie propre et renouvelable.

To what extent does the Council see a need for an EU economic government to develop and implement EU-wide regulation of the banking sector?
Dans quelle mesure le Conseil juge-t-il nécessaire d’établir un gouvernement économique européen en vu de développer et d’imposer des règles à l’échelle de l’Union européenne pour le secteur bancaire?