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Traduction de «how he justifies his statement » (Anglais → Français) :

Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.


I wonder if you could ask him to provide the statistical data to justify his statement that it is economically beneficial to consumers to replace cheap meat parts and put them in beef-like products, rather than using them today in sausages and other products.

Je voudrais savoir si vous pouviez lui demander de fournir des données statistiques qui corroborent son affirmation qu’il serait dans l’intérêt économique des consommateurs que nous récupérions les morceaux de viande moins chers pour fabriquer des produits ressemblant à du bœuf au lieu de les utiliser pour fabriquer des saucisses et d’autres produits, comme c’est le cas aujourd’hui.


1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.


If the verifier has deemed a site visit is not appropriate, he should be able to fully justify his decision to an appropriate authority.

Si le vérificateur a jugé inutile de procéder à une visite du site, il doit être en mesure de justifier pleinement sa décision auprès d’une autorité compétente.


Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.


Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.


the creditor may not suspend the consumer's drawdown rights unless he justifies his decision and is required to inform the consumer without delay;

le prêteur ne puisse suspendre les prélèvements de crédit qu'en motivant sa décision et soit tenu de la communiquer sans délai au consommateur ;


The argument by which he justified his actions was that these children would have to die anyway, and that he wanted to help other people.

Son argumentation pour justifier ses actes était que ces enfants étaient de toute façon condamnés à mourir et que son objectif était d’aider d’autres gens.


The argument by which he justified his actions was that these children would have to die anyway, and that he wanted to help other people.

Son argumentation pour justifier ses actes était que ces enfants étaient de toute façon condamnés à mourir et que son objectif était d’aider d’autres gens.


He justifies his crimes with an appeal to a renewed liberation struggle, a fight against ‘evil capitalism’ and ‘evil whites’.

C’est par un appel en faveur d’un nouveau combat pour la liberté, d’une lutte contre le "mauvais capitalisme " et les "mauvais blancs " qu’il justifie ses méfaits.




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'how he justifies his statement' ->

Date index: 2023-03-02
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