Traduction de «unless he justifies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless the interference is justified in the public interest
sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.
Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

he shall cancel the summons, appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance and order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why his detention in custody is not justified within the meaning of subsection 515(10).
il doit annuler ces divers actes de procédure et ordonner la détention sous garde du prévenu sauf si celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, réussit à faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée au sens du paragraphe 515(10).

The day after the budget was tabled, in his review, there was a small paragraph on the millennium fund, where he said: “Nothing in the somewhat fuzzy and still undefined project announced yesterday justifies the decision made by Ottawa to manage this fund themselves, unless it is to become more visible and to have the maple leaf on every cheque handed out to the students”.
Le lendemain du budget, dans sa critique, il y avait un petit paragraphe où il parlait des bourses du millénaire: «Or, rien dans le projet présenté hier, encore flou et informe, ne justifie le fait qu'Ottawa gère ces fonds lui-même, si ce n'est le désir de paraître, celui de voir la feuille d'érable sur les chèques aux étudiants».

So he's just going to have to do it, unless somebody justifies that he.
Il est donc obligé de le faire, à moins que quelqu'un ne justifie qu'il.

the creditor may not suspend the consumer's drawdown rights unless he justifies his decision and is required to inform the consumer without delay;
le prêteur ne puisse suspendre les prélèvements de crédit qu'en motivant sa décision et soit tenu de la communiquer sans délai au consommateur ;

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.
Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.

Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Mr. Speaker, how can the Prime Minister justify refusing to review such an unfair tax system, which always benefits the same people, unless he is trying to protect those around him who contribute to his election fund?
M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il refuse de revoir un système fiscal aussi injuste qui profite toujours aux mêmes, à moins que le premier ministre ne veuille protéger des gens qui sont près de lui et qui financent sa caisse électorale?

He said that, even if the number of two parties became the same, that does not change the fact that one party was already the Official Opposition and that, unless some party had a greater number of seats, that would not justify dislodging the first party from its previous position in the chamber.
Il a dit que même si le nombre de sièges des deux partis était le même, cela ne changerait rien au fait que l'un des partis est déjà l'opposition officielle et que, à moins qu'un autre parti ait davantage de sièges, cela ne justifierait pas que le premier soit délogé de la position qu'il avait à la Chambre.