Vertaling van "house that we revoke the 100-signature rule " (Engels → Frans) :

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.
Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.

If such a fringe party is represented in the House, maybe we ought to examine the rules around that.
Si un tel parti marginal est représenté à la Chambre, il conviendrait peut-être que nous examinions le Règlement à cet égard.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, regarding what is known as the 100 signature rule, I move that the 27th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House earlier, be concurred in.
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, au sujet de la règle des cent signatures, je propose que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

I think our recommendation to the procedure and House affairs committee would be that based on the fact that there were two many misinterpretations of the intent of the signature, we recommend you drop the 100-signature rule right away, because they're waiting for that.
Je pense qu'il faut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner cette règle, qui donne lieu à bien des interprétations erronées; de toute façon, c'est ce qu'attend le comité.

It is unfortunate that in this procedure it is a rule rather than an exception that we have to keep asking for the same things over and over again – not only such things as electronic signatures or for red tape in this House to be reduced, but also matters of importance such as the question of to whom we actually grant discharge.
Il est regrettable que, dans cette procédure, nous devions à chaque fois réclamer encore et encore les même choses - pas seulement les signatures électroniques ou la réduction de la paperasserie dans cette Assemblée, mais aussi des choses importantes telles que la question de savoir à qui nous donnons réellement décharge.

In this House we have very strict rules that we must have original signatures for amendments to be tabled, but a whole bunch of my colleagues were held up in transit yesterday, did not arrive until after 19.00 and were therefore unable to sign amendments that had been circulated by the Campaign for Parliamentary Reform, amongst others.
Dans cette Assemblée, nous observons des règles très strictes imposant d’avoir les signatures originales au bas des amendements à déposer, mais toute une série de mes collègues ont été bloqués en transit hier et ne sont arrivés qu’après 19 heures et ils n’ont, par conséquent, pas pu signer les amendements qui ont été diffusés par la Campagne pour la réforme parlementaire notamment.

Other organisations of interest to the Committee on Constitutional Affairs fall under Decision 100/2004 of 26 January 2004 (OJ L 30 of 4 February 2004), action programme to promote active european citizenship (civic participation), such as "Our Europe" Association (EUR 0,612 million, an increase of 2%over the 2004 budget), grants to European think tanks and organisations advancing the idea of Europe (2,405 million, no increase over 2004, because subject to the rule of gradual decrease), support for the Jean Monnet and the Robert Schuman House (0,383 million, an increase of 2% over the 2004 budget).
D'autres organisations présentant un intérêt pour la commission des affaires constitutionnelles relèvent de la décision 100/2004 du 26 janvier 2004 (JO L 30 du 4 février 2004) établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique); il s'agit, par exemple, de l'association "Notre Europe" (612 000 euros, soit une augmentation de 2 % par rapport au budget 2004), de groupements d'étude et de recherche et d'organisations favorisant l'idée de l'Europe (2,405 millions, aucune augmentation par rapport à 2004 en raison de la règle de dégressivité) ainsi que de la Maison Jean Monnet et de la Maison Robert Schuman (383 000 euros, soit une augmentation de 2 % par rapport au budget 2004).

Let me make it clear that while it is argued by some that there are 100 signatories, I have a duty of care as President, under the Rules of Procedure, to establish and verify who has signed and who stands over the signature.
Permettez-moi de préciser que, si certains prétendent qu’il y a 100 signataires, conformément au règlement j’ai la responsabilité morale, en tant que président, d’établir et de vérifier qui a signé et qui a supervisé la signature.

2. Since the most recent revision of the Rules of Procedure, this committee has been responsible for reviewing any draft interinstitutional agreement (IIA) before its approval by the House and signature by the President.
2. Notre commission a, depuis la dernière révision du Règlement, la tâche d'examiner tout projet d'accord interinstitutionnel ("AII") avant son approbation par le Parlement et sa signature par le Président.

The intent of the 100 signature rule was that if there were extraordinary issues the government refused to deal with which the general public or opposition members felt warranted serious debate, there should be a process by which the bill could be brought to the House.
La règle des cent signatures avait pour objet de permettre, pour une question sortant de l'ordinaire que le gouvernement refuserait d'examiner mais pour laquelle la population ou les députés de l'opposition jugeraient utile de tenir un débat sérieux, de recourir à un processus autorisant le dépôt à la Chambre du projet de loi la concernant.