Traduction de «house lords essentially asks » (Anglais → Français) :

I would just like to ask Mr Clark to read the report of the British House of Lords on VAT carrousels.
J’aimerais juste demander à M. Clark de lire le rapport de la chambre des Lords sur les carrousels à la TVA.

The Finnish Presidency is not even represented here, but on the basis of the report by the House of Lords, a report for which we have great respect, I am going to ask, on behalf of the group that I coordinate, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, for an initiative report to look into the Court of Auditors' methodology.
La présidence finlandaise n’est même pas représentée ici mais, sur la base du rapport de la Chambre des Lords, un rapport pour lequel nous avons le plus grand respect, je demanderai au nom du groupe que je coordonne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, un rapport d’initiative sur la méthodologie de la Cour des comptes.

Interestingly enough, I did a little research on this matter, which will not surprise Senator Murray, and pulled up a Hansard from the House of Lords of January 22, 2003, in which it was reported that Lord Laird asked Her Majesty's government:
D'ailleurs, à ce sujet, j'ai effectué une petite recherche, ce qui ne surprendra pas le sénateur Murray, et j'ai trouvé, dans le hansard du 22 janvier 2003 de la Chambre des lords, l'extrait suivant où on peut lire que lord Laid a posé la question suivante au gouvernement de Sa Majesté:

On behalf of all the Austrian Members of this House, I therefore ask you to give every possible support to Amendment No 18, which enjoys the essential backing of all four of the political groupings in Austria.
Au nom de tous mes collègues autrichiens, je vous demande donc d'approuver à la plus large majorité possible l'amendement 18 qui bénéficie fondamentalement du soutien des quatre groupes politiques de notre pays.

Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Madam Speaker, during question period, when we came back we asked the Prime Minister if there would be a vote, since consulting the House appeared essential in such an important debate on the attacks.
Mais effectivement, il y en a une qui existe au sein du Parti libéral, depuis le moment où il était dans l'opposition, jusqu'à aujourd'hui, où il forme le gouvernement. M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, lors de la période des questions orales, à notre retour, on a posé cette question au premier ministre: «La consultation de la Chambre semble nécessaire dans un débat aussi important, suite aux attentats; est-ce qu'il y aura un vote à cet égard?».

Your rapporteur would point out that in fact, on the site the rules on access to documents are not updated to take account of Regulation 1049, and that the whole issue of access to Europol documents is basically held over by the Protocol; he would therefore ask Europol to provide the EP with the evidence supporting its claims before the House of Lords.
Votre rapporteur constate que, sur ce site, les règles gouvernant l'accès aux documents ne sont pas mises à jour conformément au règlement nº 1049, tandis que la question des règles quant à l'accès aux documents d'Europol est nettement supplantée par le protocole, et invite Europol à fournir au Parlement les éléments de preuve sur lesquels il fonde les propos tenus devant la Chambre des Lords.

By its second question the House of Lords essentially asks the Court to explain the scope of the duty to cooperate in good faith, laid down by Article 5 of the Treaty.
Par sa seconde question, la juridiction nationale demande en substance à voir précisée la portée de l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 5 du traité.

As I said earlier today, Senator Gauthier is essentially asking for a variation on the practice that we have followed in this house of supporting a joint committee, and I believe the onus for change depends on Senator Gauthier.
Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, le sénateur Gauthier demande essentiellement que nous dérogions à la ligne de conduite que nous avons suivie à cet endroit en appuyant un comité mixte et, à mon avis, c'est au sénateur Gauthier qu'il incombe de prouver le bien-fondé d'un tel changement.

By its questions, which should be examined together, the VAT and Duties Tribunal essentially asks how to calculate the taxable margin within the meaning of Article 26 of the Sixth Directive where a trader who is subject to that provision effects, in return for a package price, transactions consisting partly of in-house services and partly of bought-in services.
Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, le VAT and Duties Tribunal demande en substance comment calculer la marge imposable au sens de l'article 26 de la sixième directive lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cette disposition effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées en partie de prestations propres et en partie de prestations acquises auprès de tiers.