Vertaling van "house has already occupied itself " (Engels → Frans) :

(d) the staff of the member of the House of Commons occupying the recognized position of Leader or Whip of a party that has a recognized membership of twelve or more persons in the House of Commons;
d) le député qui exerce les fonctions reconnues de leader ou de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés;

As such, whereas the government member asserted on Monday, Mr. Speaker, “you are being asked to send the House into territory where it does not belong”, let it be known that the House has already been there, has already pronounced and has already found that such actions may constitute a breach of privilege.
Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort». Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.

– (DE) Mr President, this House has already occupied itself with Belarus repeatedly in the past, but it was only a small minority that did so: Mrs Schroedter, my colleague Mr Gahler and a few others.
- (DE) Monsieur le Président, cette Assemblée s’est déjà penchée sur la question du Belarus à plusieurs reprises par le passé, mais c’était seulement le fait d’une petite minorité: Mme Schroedter, mon collègue M. Gahler et quelques autres.

38. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Council and the Commission to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;
38. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et devraient être clôturées au cours du processus d'adhésion;

37. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Commission and the Council to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;
37. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment à la Commission et au Conseil d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et achevées durant le processus de préadhésion;

Therefore, this house has already pronounced itself on this particular question.
Notre assemblée s'est donc déjà prononcée sur cette question.

Only last week, with the European Parliament's delegation in the occupied Palestinian territories, made up of MEPs from all the political groups, we visited the al-Kurd family in their house, and were direct witnesses of the bullying and violence that they were subjected to daily by the settlers, who were already in some of the houses.
Pas plus tard que la semaine passée, nous avons rencontré, dans le cadre d’une délégation du Parlement européen dans les Territoires palestiniens occupés, composée de députés de l’ensemble des groupes politiques, la famille al-Kurd dans leur maison et nous avons été les témoins directs de la brutalité et de la violence auxquelles ils sont quotidiennement soumis par les colons, qui occupaient déjà certaines maisons.

The House has already approved the budgetary policy of the government and the Leader of the Opposition cannot reopen a question that has already been determined by the House.
La Chambre a déjà approuvé la politique budgétaire du gouvernement et le chef de l'opposition ne peut rouvrir une question que la Chambre a déjà tranchée.

I cannot understand why the Minister of Human Resources and Skills Development is delaying the go-ahead on this program, which has already proven itself, costs a mere $600,000 and has generated $4 million in spin-offs.
Je ne comprends pas pourquoi le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences tarde à dire oui à un programme qui a fait ses preuves, qui ne coûte que 600 000 $ et qui a généré 4 millions de dollars en retombées.

Secondly, there are matters arising from those issues. For example, enlargement will have an impact on all the other European institutions and bodies, such as the Court of Justice and, indeed, this House which, as new Member States join, will have to make room for up to 700 representatives, and not more than 700. Furthermore, the codecision procedure will have to be extended to legislation for which qualified majority voting itself has already been extended.
Ces questions entraînent ensuite entre autres les problématiques suivantes : l'élargissement aura des répercussions sur tous les organes et institutions communautaires, comme la Cour de justice et, bien entendu, le Parlement qui devra accueillir jusqu'à 700 représentants en tout après l'arrivée de nouveaux États membres ; en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.