Traduction de «measures should already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, risk mitigation measures based on the required level of protection by the Member States of destination should already apply.
Dans le même temps, des mesures d'atténuation des risques basées sur le niveau de protection requis par les États membres de destination devraient déjà s'appliquer.

4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the national measures are justified and similar measures should be taken by all Member States that have not already done so.
4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.

In addition to the savings already included in the Commission 2016 spring forecast, Portugal shall adopt and fully implement consolidation measures amounting to 0.25% of GDP in 2016, and shall stand ready to adopt further measures should risks to the budgetary plans materialise.
Outre les économies déjà intégrées dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Portugal doit adopter et mettre pleinement en œuvre des mesures d’assainissement représentant 0,25 % du PIB en 2016, et se tenir prêt à adopter des mesures supplémentaires au cas où les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétiseraient.

9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;
9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;

38. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Council and the Commission to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;
38. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et devraient être clôturées au cours du processus d'adhésion;

37. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Commission and the Council to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;
37. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment à la Commission et au Conseil d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et achevées durant le processus de préadhésion;

Does it agree that measures should be taken to ensure the compulsory provision of a minimum level of services as already provided for in certain Member States?
Partage-t-elle l’avis selon lequel il convient de promouvoir, comme c’est déjà le cas dans certains États membres, la mise en œuvre d’un service minimal obligatoire?

With due regard for family life and human dignity, and in certain conditions to guard against abuse, measures should therefore be taken to ensure that in such circumstances family members already residing within the territory of the host Member State retain their right of residence exclusively on a personal basis.
Dans le respect de la vie familiale et de la dignité humaine, et sous certaines conditions pour éviter les abus, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans de telles hypothèses, les membres de la famille qui séjournent déjà sur le territoire de l'État membre d'accueil conservent leur droit de séjour sur une base exclusivement individuelle.

Measures should be consistent with the measures already adopted in similar circumstances or using similar approaches.
Les mesures devraient être cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires.