Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «house commons has claimed pre-eminence over » (Anglais → Français) :

In short, the House of Commons claims pre-eminence in financial matters—that is public expenditure and taxation—and all such legislation must originate in the House.

Pour résumer, la Chambre des communes fait valoir sa prééminence sur les questions financières—à savoir les dépenses publiques et la taxation—et la législation s'y rapportant doit émaner de la Chambre.


In other words the House of Commons claims pre-eminence in financial matters, that is, public expenditure and taxation.

En d'autres termes, la Chambre des communes réclame le droit d'initiative en matières financières, c'est-à-dire les dépenses de fonds publics et les impôts.


The House of Commons has claimed pre-eminence over the national finance since 1678.

La Chambre des communes s'est arrogé la prééminence en matière de finances nationales en 1678.


Senator Cools: — over which, since 1678, the House of Commons has claimed pre-eminence.

Le sénateur Cools : .sur lesquels, depuis 1678, la Chambre des communes prétend avoir prééminence.


On 8 November 2000, the UK Chancellor of the Exchequer claimed in his pre-budget Statement to the House of Commons that he had asked the European Commission to reduce VAT from 17.5% to 5% for repairs to churches.

Le 8 novembre 2000, au cours de sa déclaration prébudgétaire à la Chambre des communes, le chancelier de l'Échiquier britannique a annoncé qu'il avait demandé à la Commission européenne de diminuer le taux de TVA applicable aux travaux de réfection d'églises, de 17,5 % à 5 %.


Although the House claims pre-eminence over the Senate in financial matters, as explained in this Standing Order, it is willing to expedite the business of Parliament with regard to any bill originating in the Senate or any amendment proposed by the Senate which simply imposes financial penalties to punish or prevent crimes, but which is not a substitute for taxation.

Même si la Chambre revendique la primauté sur le Sénat à l’égard des questions financières, elle est prête, comme l’article 80(2) l’explique, à faciliter l’expédition des travaux du Parlement relativement à tout projet de loi ayant pris naissance au Sénat ou à tout amendement proposé par le Sénat qui inflige simplement des peines pécuniaires dans le but de punir ou de prévenir des crimes, et qui ne vise pas à tenir lieu de taxe ou d’impôt.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'house commons has claimed pre-eminence over' ->

Date index: 2023-08-10
w