Traduction de «house commons favours law-abiding » (Anglais → Français) :

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

I believe it is very important for all Canadians to recognize that every member of the House of Commons favours law-abiding citizens.
Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois.

Mr. Speaker, I am pleased to rise again today to present two more petitions from my constituents and constituents across Alberta who bring to the attention of the House of Commons that law-abiding citizens should be free to use firearms for recreational use.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et des quatre coins de l'Alberta qui signalent à la Chambre des communes que les citoyens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives.

On the more specific question of young people, various aspects have been addressed, both in the common objectives and in the national action plans: developing a labour market which favours the inclusion of young people; guaranteeing adequate resources and incomes for young people in difficulties, particularly members of minorities, young women in precarious employment, and young disabled people; tackling inequalities in education; enhancing access to quality services (housing, health, culture and justice); regenerating areas suffering from multiple disadvantages.
En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes, différents aspects sont abordés tant dans les objectifs communs que dans les plans : développer un marché du travail favorable à l'inclusion des jeunes ; garantir des ressources et des revenus adéquats pour les jeunes en situation d'errance ou en difficulté, particulièrement pour les minorités, les jeunes femmes en situation précaire, les jeunes handicapés ; lutter contre les inégalités devant l'éducation ; favoriser l'accès à des services de qualité (logement, santé, culture, droit et justice) ; régénérer les zones souffrant de désavantages multiples.

There were also problems—and this is constantly alluded to on that side of the House—because very law abiding citizens had no desire whatsoever to use a firearm in any dangerous way; they were simply collectors, aboriginals or hunters.
Il y a aussi eu des problèmes — on le dit constamment de ce côté-ci de la Chambre — parce que des gens, qui sont de très respectueuses personnes en matière légale, ne voulaient absolument pas utiliser une arme à feu dans quelque dessein dangereux que ce soit, qu'ils aient été des collectionneurs, des Autochtones, des chasseurs.

Such fishing practices threaten the Common Fisheries Policy (CFP) and damage the sustainability of fish stocks, marine biodiversity, fragile ecosystems, law-abiding fishermen and the coastal populations affected.
Ces pratiques de pêche menacent la politique commune de la pêche (PCP) et nuisent à la pérennité des stocks de poissons, à la biodiversité marine, aux écosystèmes fragiles, aux pêcheurs scrupuleux et aux populations côtières concernées.

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0437 - EN - Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities // REGULATION (EU) No 437/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 19 May 2010 // amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0437 - EN - Règlement (UE) n ° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées // RÈGLEMENT (UE) N - 437/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 mai 2010

Overall, I do not think anyone in the House or any law-abiding Canadian would dispute the minister's efforts to crack down on the criminal misuse of firearms.
loi C-68 traite équitablement les propriétaires d'armes légitimes. À mon avis, aucun député dans cette Chambre, aucun Canadien respectueux des lois ne peut reprocher au ministre les efforts qu'il fait pour réprimer l'usage des armes à feu à des fins criminelles.

Ministers stand in the House of Commons on second reading on a private member's bill such as this and they say that as a cabinet they will support it; that, indeed, they are the champions of the rights of Canadians and the protectors of law-abiding Canadian citizens; that they will see this goes through second reading of the House of Commons, that it goes into committee and everybody will be happy.
Les ministres prennent la parole à la deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire et déclarent que le Cabinet va l'appuyer. Ils se présentent en champions des droits de Canadiens et en protecteurs des citoyens respectueux des lois, et ils prétendent qu'ils vont veiller à ce que le projet de loi soit adopté à la deuxième lecture et renvoyé au comité. Tout le monde est content.