Your Committee, to which was referred Bill S-34, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, in obedience to the Order of Reference of Thursday, October 4, 2001, has examined the said Bill and now reports the same with the following amendments, with observations which are appended to this report as Appendix A, and with a letter to the Chair of the Committee from the Honourable Ralph Goodale, Leader of the Government in the House of Commons and the Honourable Senator Carstairs, Leader of the Government in the Senate as Appendix B.
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants, avec des observations qui sont annexées au présent rapport en tant qu'Annexe A et une lettre au Président du Comité de l'honorable Ralph Goodale, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Sharon Carstairs, Leader du gouvernement au Sénat, annexée au présent rapport en tant qu'Annexe B.
