Traduction de «his ruling speaker fraser expressed » (Anglais → Français) :

In his ruling Speaker Fraser expressed concern and in the end he ruled that the motion could stand but stand for that one time only.
Dans sa décision, le président Fraser s'était dit préoccupé et il concluait que la motion pouvait être maintenue, mais pour cette fois-là seulement.

In his ruling, Speaker Fraser expressed concern about the disruption which these procedural tactics had on Routine Proceedings and the inappropriate use of the rules of procedure as a substitute for debate: “It is a practice which can supersede the presentation of petitions, delay indefinitely the introductions of Bills — those of Private Members as well as those of the Government — and completely block debate on motions for concurrence in committee reports as well as on allocation of time motions”.
Dans sa décision , le Président Fraser s’inquiétait de ce que ces tactiques d’obstruction ne perturbent le déroulement des Affaires courantes et de ce que l’abus des règles de procédure ne se substituent au débat : « Cette pratique peut empêcher la présentation de pétitions, retarder indéfiniment le dépôt de projets de loi émanant tant des députés que du gouvernement et bloquer complètement le débat sur les motions d’adoption des rapports de comité ou d’attribution de temps ».

An exception to these basic rules is for consumer contracts so that when the acquirer of goods or services under a contract is a consumer (i.e. acting outside his trade or profession), an express choice of law cannot exclude the protection of the 'mandatory rules' of the law of the country of his habitual residence; and in the absence of a choice of law, the whole contract is governed by the law of the consumer's habitual residence.
Une exception à cette règle de base est prévue pour les contrats avec des consommateurs, de sorte que lorsque l'acheteur de biens ou de services est un consommateur (agissant en tant que particulier, en dehors d'une activité professionnelle), le choix exprès d'une législation nationale ne peut priver celui-ci de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

10. Believes that the investigations and judicial proceedings in the ‘foreign funding case’ were marred by irregularities and government interference; calls on the Egyptian authorities to overturn this ruling and for the President to exercise his prerogative of pardon; expresses its solidarity with those of the sentenced who had to flee from Egypt, leaving their families behind;
10. estime que les enquêtes menées et les procédures judiciaires suivies dans l'affaire des financements étrangers ont été entachées par des irrégularités ainsi que par l'interférence du gouvernement; invite les autorités égyptiennes à annuler ce jugement et le président à exercer son droit de grâce en l'occurrence; fait part de sa solidarité avec celles des personnes condamnées qui ont dû fuir l'Égypte, en laissant derrière elle leurs familles;

In his ruling, Speaker Fraser expressed concern and in the end he ruled that the motion could stand, but stand for one time only.
Dans sa décision, le Président Fraser faisait part de son inquiétude et il a fini par affirmer que la motion pouvait être acceptable, mais dans ce cas seulement.

In his ruling, Speaker Fraser expressed concern about the disruption which these procedural tactics
Dans sa décision, le Président Fraser s’inquiétait de ce que ces tactiques d’obstruction ne perturbent.

– (DE) Mr President, I join with the previous speakers in expressing appreciation of Mr van den Berg and his outstanding report, which makes clear in how many and varied ways conditions can play their part in making our aid less effective while corrupt structures flourish.
- (DE) Monsieur le Président, je me joins aux orateurs précédents en adressant mes félicitations à M. van den Berg pour son rapport remarquable, qui indique clairement les conditions nombreuses et variées susceptibles de réduire l’efficacité de notre aide, tandis que les structures de corruption prospèrent.

When examining goods, the customs office may take samples and, according to the rules in force in the Member State concerned, hand them over or send them to the right-holder, at his express request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure.
Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.

(a) the data subject has given his or her express consent to the processing of those data, except where the internal rules of the Community institution or body provide that the prohibition referred to in paragraph 1 may not be lifted by the data subject's giving his or her consent, or
a) la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf lorsque les règles internes de l'institution ou de l'organe communautaire prévoient que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par le consentement de la personne concernée, ou