Vertaling van "his her housing situation " (Engels → Frans) :

We know that a person's health and well-being is directly linked to his or her housing situation.
Nous savons que la santé et le bien-être d'une personne sont directement liés à la qualité du logement.

6. Member States shall ensure that the appropriate bodies referred to in Article 10 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council [17] have the right to lodge an application for international protection on behalf of an unaccompanied minor if, on the basis of an individual assessment of his/her personal situation, these bodies are of the opinion that the minor may have protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive].
6. Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil[17] aient le droit de déposer une demande de protection internationale pour le compte d’un mineur non accompagné si, sur la base d’une appréciation spécifique de la situation personnelle de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d’une protection en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].

It may be given in the form of a special message, but normally it is transmitted by a Minister who rises in the House and states: “His/Her Excellency the Governor General has been informed of the purport of this bill and has given his/ her consent, as far as Her Majesty’s prerogatives are affected, to the consideration by Parliament of the bill, that Parliament may do therein as it thinks fit”.
Il peut prendre la forme d’un message spécial , mais est habituellement transmis par un ministre qui se lève à la Chambre et déclare que : « Son Excellence le(la) gouverneur(e) général(e) a été informé(e) de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où les prérogatives de Sa Majesté sont touchées, à ce que le Parlement étudie le projet de loi et fasse à cet égard ce qu’il juge approprié ».

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE

To this end, Bill C-36 proposes to consider as an aggravating factor in sentencing the fact that an offence has had a significant impact on the victim because of the combination of his or her age and any other aspect of his or her personal situation, including his or her health and financial situation.
À cette fin, le projet de loi C-36 propose que constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.

If his/her economic situation permits it, the Member State could decide that the applicant should contribute partially or totally to the cost of the material reception conditions and medical and psychological care.
Si la situation financière du demandeur le permet, l’État membre peut décider qu’il contribue partiellement ou entièrement aux frais des conditions d’accueil matérielles et des soins médicaux et psychologiques.

Despite her difficult situation, some members of the House offer nothing more than platitudes and ambulance chasing tactics, such as the member for Pickering—Scarborough East, who will say anything to get his name in the paper.
Alors que Mme Martin traverse une période difficile, certains députés n'ont rien d'autre à dire que des platitudes et rien d'autre à faire que de tenter de se faire du capital politique, comme le député de Pickering—Scarborough-Est qui est prêt à n'importe quoi pour qu'on parle de lui dans les journaux.

Expulsion can only be decided on grounds of public security or public policy and the host Member State will take into account the period of residence in its territory of the person concerned and other aspects such as his/her age, health, economic situation and his/her links with the country.
L'éloignement ne peut être décidé que pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public et l'État membre d'accueil devra tenir compte de la durée du séjour sur son territoire de la personne concernée ainsi que d'autres aspects, tels que son âge, son état de santé, sa situation économique et ses liens avec le pays en question.