Vertaling van "his case senator joyal urged " (Engels → Frans) :

In presenting his case, Senator Joyal urged me as Speaker to take the time necessary to study this matter, since it involved an important constitutional question.
En présentant ses arguments, le sénateur Joyal m'a exhorté, en tant que Président, à prendre le temps nécessaire pour étudier la chose, car elle touche à une importante question constitutionnelle.

However, later in his argument, Senator Joyal also refers to the case of Ross v. Edwards, a 1990 decision that found that the Register of Interests used in the House of Lords, by which its members declare and record certain positions which they hold in the private sector, is not a privileged document.
Par la suite, le sénateur Joyal nous renvoie cependant à la décision rendue en 1990 dans l'affaire Ross v. Edwards, décision selon laquelle le registre des intérêts utilisé à la Chambre des lords et par le biais duquel les parlementaires de la Chambre des lords déclarent et enregistrent certains titres qu'ils détiennent dans le secteur privé n'est pas un document protégé.

In the light of the foregoing, the EDPS urges the legislator to modify Article 7d in such a way that it is ensured: 1. that the necessity requirement of Article 20 of Regulation (EC) No 45/2001 will be met in case the Commission denies a data subject access to his or her personal information contained in classified documents; 2. that compliance with the rules set out in Article 20, paragraphs 3 and 4 is ensured; and 3. that the powers of the EDPS as contained in Article 47 are fully respected.
Compte tenu de ce qui précède, le CEPD engage le législateur à modifier l'article 7 quinquies de manière à garantir (1) le respect de l'exigence de nécessité visée à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 dans le cas où la Commission refuserait d'accorder à une personne concernée l'accès à des informations à caractère personnel la concernant contenues dans des documents classifiées, (2) le respect des règles définies à l'article 20, paragraphes 3 et 4, et (3) le plein respect des compétences du CEPD tels qu'elles sont définies à l'article 47.

9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný (some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný in the first case brought before the Prague Court, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.
9. Certains aspects de l'affaire soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, dans la première affaire présentée par le tribunal de Prague, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.

9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný ( some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný in the first case presented by the Prague Court, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.
9. Certains aspects de l'affaire, soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, dans la première affaire présentée par le tribunal de Prague, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.

For his efforts, Senator Joyal has been described in the press as the Sir Galahad of the Senate.
En raison des efforts qu'il déploie, le sénateur Joyal est décrit dans la presse comme le sir Galaad du Sénat.

Therefore I urge the Commissioner on his visit to Egypt to raise at the highest level with President Mubarak the case of Dr Ibrahim and his colleagues.
C'est pourquoi je prie le commissaire de soulever le cas du Dr Ibrahim et de ses collègues au plus haut niveau avec le président Moubarak.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

In presenting his case, Senator Joyal urged me as Speaker to take the time necessary to study this matter, since it involved an important constitutional question.
En présentant ses arguments, le sénateur Joyal m'a exhorté en tant que Président à prendre le temps nécessaire pour étudier la chose car elle touche à une importante question constitutionnelle.