However, later in his argument, Senator Joyal also refers to the case of Ross v. Edwards, a 1990 decision that found that the Register of Interests used in the House of Lords, by which its members declare and record certain positions which they hold in the private sector, is not a privileged document.
Par la suite, le sénateur Joyal nous renvoie cependant à la décision rendue en 1990 dans l'affaire Ross v. Edwards, décision selon laquelle le registre des intérêts utilisé à la Chambre des lords et par le biais duquel les parlementaires de la Chambre des lords déclarent et enregistrent certains titres qu'ils détiennent dans le secteur privé n'est pas un document protégé.