Vertaling van "high-risk ncr accused would " (Engels → Frans) :

High-risk NCR accused would be ineligible for a conditional or absolute discharge.
Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

The key element of the high-risk designation is that a person who is designated as a high-risk NCR accused would not be permitted to leave the hospital except with an escort and then only in narrow circumstances.
Ce qu'il faut retenir de la désignation à haut risque est qu'un individu ayant reçu un verdict de non-responsabilité et déclaré à haut risque ne serait pas autorisé à quitter l'hôpital à moins d'être escorté, et ce, uniquement dans de très rares circonstances.

In addition, Bill C-54 would also empower judges who are experienced in assessing competing rights and interests to carefully balance the liberty of the high-risk NCR accused against the need for public safety.
De plus, le projet de loi C-54 donnerait aux juges ayant de l’expérience dans l’évaluation des droits et intérêts contradictoires le pouvoir de rechercher un équilibre approprié entre la liberté d’une personne non criminellement responsable déclarée accusé à haut risque et la sécurité du public.

For example, Bill C-54 would make it mandatory for courts and review boards to inform victims of their right to make a victim impact statement before an initial disposition is made or if a high-risk NCR accused designation is referred to a court for review.
Ainsi, le projet de loi imposerait aux tribunaux et aux commissions d’examen d’informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration avant qu’une décision initiale soit prise ou si une demande visant à désigner une personne « accusé à haut risque » est renvoyée à un tribunal pour examen.

It appears only in two out of every 1,000 criminal cases and is less commonly linked to violent offenders, who account for an estimated 10% of all NCR cases. The high-risk NCR designation would only apply to the small number of accused who have been found not criminally responsible and who pose a higher threat to public safety.
La désignation NCR à haut trisque ne s'appliquerait qu'à un petit nombre d'accusés qui ont reçu un verdict de non-responsabilité criminelle et qui posent un grave danger pour la sécurité publique.

In order to head off the risk of accusation that the idea was yet more bureaucracy it was stressed that the system would be entirely voluntary, and was designed to be simple to run in terms of data supply, as well as to use.
Afin d'éviter le risque que cette idée soit davantage ressentie comme un nouveau fardeau bureaucratique, elle a mis l'accent sur le fait que le système était tout à fait volontaire et se voulait aussi simple que possible sur le plan de la communication de données et de l'utilisation.

The EU's choice of policy options and its major industrial role in this strategic high technology field would be put at risk and it would become dependent on others.
Le choix des options politiques par l'Union européenne et son rôle industriel majeur dans ce domaine stratégique de haute technologie seraient menacés et déterminés par des influences extérieures.

An easing of the conditions relating to proof of arrival at destination as recommended by the Council is not feasible because the fact of requiring such proof only in cases of doubt or for high-risk destinations would entail a potential risk of losing control of exports to countries for which there is no refund.
L'assouplissement, recommandé par le Conseil, des conditions applicables à la preuve d'arrivée à destination n'est pas réalisable, car le fait d'exiger cette preuve uniquement dans les cas de doute ou pour les destinations à haut risque pourrait entraîner une perte de contrôle sur les exportations vers les pays pour lesquels les restitutions ne sont pas applicables.

Where a data protection impact assessment indicates that the processing would, in the absence of safeguards, security measures and mechanisms to mitigate the risk, result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons and the controller is of the opinion that the risk cannot be mitigated by reasonable means in terms of available technologies and costs of implementation, the supervisory authority should be consulted prior to the start of processing activities.
Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des garanties, de mesures de sécurité et de mécanismes pour atténuer le risque, le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et que le responsable du traitement est d'avis que le risque ne peut être atténué par des moyens raisonnables compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre, il y a lieu de consulter l'autorité de contrôle avant le début des opérations de traitement.

a data protection impact assessment as provided for in Article 27 indicates that the processing would result in a high risk in the absence of measures taken by the controller to mitigate the risk; or
lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données, telle qu'elle est prévue à l'article 27, indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque; ou