Vertaling van "high-risk ncr accused " (Engels → Frans) :

High-risk NCR accused would be ineligible for a conditional or absolute discharge.
Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Clause 15 of Bill C-54 aims to address the concern raised by this victim by empowering review boards to extend the time for holding a hearing in respect of a high-risk NCR accused to up to 36 months if the review board is satisfied that the person's condition is not likely to improve and the detention remains necessary for that time period.
L’article 15 du projet de loi C-54 vise à calmer la préoccupation exprimée par cette victime en donnant à la commission d’examen le pouvoir de proroger jusqu’à un maximum de 36 mois le délai préalable à la tenue d’une audience relative à un accusé déclaré non criminellement responsable et à haut risque, si la commission est convaincue que l’état de l’intéressé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant cette période.

For example, Bill C-54 would make it mandatory for courts and review boards to inform victims of their right to make a victim impact statement before an initial disposition is made or if a high-risk NCR accused designation is referred to a court for review.
Ainsi, le projet de loi imposerait aux tribunaux et aux commissions d’examen d’informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration avant qu’une décision initiale soit prise ou si une demande visant à désigner une personne « accusé à haut risque » est renvoyée à un tribunal pour examen.

In addition, Bill C-54 would also empower judges who are experienced in assessing competing rights and interests to carefully balance the liberty of the high-risk NCR accused against the need for public safety.
De plus, le projet de loi C-54 donnerait aux juges ayant de l’expérience dans l’évaluation des droits et intérêts contradictoires le pouvoir de rechercher un équilibre approprié entre la liberté d’une personne non criminellement responsable déclarée accusé à haut risque et la sécurité du public.

My second point concerns the creation of the high-risk NCR accused designation.
Mon deuxième point concerne la création de la déclaration d'accusés NCR à haut risque.

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high-profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse this politicisation and thereby maintain the credibility of this important forum;
9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années antérieures n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse the politicisation process and thereby maintain the credibility of this important forum;
9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années précédentes n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;

49. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks being substantially diminished by the regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politicising process and thereby maintain the creditibility of this important forum;
49. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats et ses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;

42. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks substantially being diminished by the negative tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politization process and thereby to maintain the creditibility of this important forum;
42. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser outrageusement; regrette que ses débats et ses résolutions ne reflètent pas la situation des droits de l'homme, mais plutôt la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;