Traduction de «held that the training credits regulation had distorted » (Anglais → Français) :

By a decision of 7 May 2010, the Portuguese Competition Authority held that the Training Credits Regulation had distorted competition on the market in compulsory training for chartered accountants throughout the national territory, in breach of EU law.
Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union.

(2) Despite paragraph 12(c) and subsection 3(1.1) of the schedule, but subject to the other provisions of this Act, if a pre-existing deposit is held by a federal credit union that is a member institution and all or a portion of the pre-existing deposit would have been guaranteed or insured under the law of a province if the local cooperative credit society had not been continued as a federal credit union, the Corporation shall insure the pre-existing deposit during the transition period up to the amount that would have been guaranteed or insured under the law of that province.
(2) Malgré l’alinéa 12c) et le paragraphe 3(1.1) de l’annexe, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque, en vertu d’une loi provinciale, des dépôts préexistants auraient fait, en tout ou en partie, l’objet d’une garantie ou auraient été assurés s’il n’y avait pas eu prorogation de la société coopérative de crédit locale en coopérative de crédit fédérale, la Société assure ces dépôts jusqu’à concurrence du montant assuré par la loi provinciale visée, pendant la période transitoire, s’ils sont détenus par une coopérative de crédit fédérale qui est une institution membre.

How can Canadians potentially be held criminally responsible for not obeying a regulation when they had no way of knowing either that a regulation had been changed or where they could access that regulation, when it will be possible under the bill to incorporate by reference?
Comment les Canadiens peuvent-ils être tenus criminellement responsables de ne pas avoir respecté un règlement quand ils n'ont aucune façon de savoir si un règlement a été changé ou de savoir comment y accéder parce que le projet de loi permet l’incorporation par renvoi?

These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.
Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.

the Commission, after analysing the information submitted by Spain and taking into account the fact that Spain ensured that the maximum aid intensities laid down in Article 4 had been respected when applying the scheme, considers that the aid measures for mining training which the Autonomous Region of Castile-Leon granted will not lead to any distortion of competition and can be allowed on the basis of the abovementioned Regulation.
Après l’examen des informations communiquées par l’Espagne et compte tenu que cette dernière garantissait que les intensités maximales de l’aide visées à l’article 4 avaient été respectées lors de l’application du régime, la Commission considère que les mesures d’aide à la formation minière attribuées par la Communauté autonome de Castille et León ne fausseront pas la concurrence et peuvent être autorisées en vertu du règlement précité.