Traduction de «act amendments have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending act | amending law
loi modificative

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé

Final Act amending the Budget
Loi de clôture du budget

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify the requirements and conditions for the granting of the licence and registration, for listing operators and users having obtained a licence or registration in the European database, for obtaining and using customer declarations, for the documentation and labelling of mixtures containing scheduled substances, for the provision of information by the operators on transactions involving scheduled substances, and for information to be provided by Member States on the implementation of the monitoring measures laid down in Regulation (EC) No 273/2004, and in order to amend the Annexes thereto.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, ainsi qu’au recensement dans la base de données européenne des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et au marquage des mélanges contenant des substances classifiées, à la communication d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, et aux informations à fournir par les États membres relatives à la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le règlement (CE) no 273/2004, et en vue de modifier les annexes dudit règlement.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

The Commission may adopt delegated acts that amend the transitional period prescribed in this paragraph where amendments to Articles 17 to 17c of Directive 2003/41/EC have been adopted before the date specified in this paragraph.
La Commission peut adopter des actes délégués modifiant la période transitoire prescrite dans le présent paragraphe lorsque des modifications ont été apportées aux articles 17 à 17 quater de la directive 2003/41/CE avant la date énoncée dans le présent paragraphe.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the EURODAC related measures (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l'adoption des actes modifiant ou développant les mesures relatives à EURODAC (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

All outstanding incompatibilities have been addressed in an Act amending the Central Bank of Malta Act that was adopted by Parliament on 28 February 2007 and should enter into force on the date of the introduction of the euro in Malta.
Les dernières incompatibilités ont été corrigées au moyen d'une loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise adoptée par le Parlement le 28 février 2007 et qui devrait entrer en vigueur à la date d'introduction de l'euro à Malte.

AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE and SK have amended multiple national acts; EE, NL, PL and PT have amended their national criminal records act.
AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont modifié plusieurs lois nationales; EE, NL, PL et PT ont modifié leur loi relative au casier judiciaire national.

4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.
4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.

Rules on licences for the provision of road transport services have been issued, and an Act amending the Public Roads Act was adopted in 2002 to regulate inspections at border crossing points in anticipation of the change of regime that will result from full membership.
Une réglementation concernant les licences d'exploitation de services de transport routier a été instaurée et une loi modifiant la loi sur le réseau routier public a été adoptée en 2002 pour réglementer les contrôles aux postes frontières, en prévision du changement de régime qui interviendra au moment de l'adhésion officielle.